Le décret « CDI » de mission est en préparation !
… La précarisation en marche !
Le 16 avril 2021 se tiendra une réunion entre le ministère de la recherche et les organisations syndicales. À l’ordre du jour de cette réunion, un texte de décret en préparation : le décret sur le « contrat de mission à durée ‘indéterminée’ mais quand même limitée .. « , nouveau contrat créé par la LPR votée en décembre 2020 (Article L431-6 du code de la recherche) et contre lequel le Sgen-CFDT s’est mobilisé°. Le texte présenté aux organisations syndicales confirme l’installation de la précarité comme la prochaine norme des emplois de l’ESR : les futurs postes à pourvoir seront des contrats de droit public signés pour des durées pouvant aller jusqu’à 10 ou 15 ans, voire plus !
Un CDD de plus de 6 ans : certains en rêvaient depuis des années, le gouvernement Macron l’a fait !
Pour les durées inférieures à 6 ans ; voir le contrat de projet°° déjà en place depuis février 2020 et le nouveau « contrat post-doctoral » dont le décret est, lui aussi, en préparation°°° …
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Le projet de décret « CDI mission scientifique » confirme que le contrat prend fin avec la réalisation des missions confiées à l’agent ou avec la fin du projet. Si le projet ne peut être réalisé, le contrat est rompu (délai d’un an minimum) et donne lieu à un versement de 10% de la rémunération totale perçue dans la limite de 100% de la rémunération annuelle.
Ce texte prévoit que « Ces contrats ne peuvent bénéficier qu’aux projets et opérations de recherches dont le financement est assuré majoritairement sur les ressources propres des établissements.« . Il reviendra à la direction de l’établissement, après avis du conseil scientifique, de décider de la nature des projets qui pourront bénéficier de ces contrats.
Enfin, la durée de la mission devra être supérieure à six ans !
° voir par exemple : LPPR : le Sgen-CFDT continuera à porter ses revendications : « Il continuera aussi à demander le retrait des articles 3 et 5 de la loi qui portent sur la création des chaires de professeur junior et des CDI de mission. …. »
°°Contrat de projet dans la fonction publique « CFDT Recherche EPST (cfdt-recherche-epst.org : Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
°°°Le projet de décret du contrat post-doc :
