PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (ÉTAT) : UN PREMIER PAS
Publié le 13/04/2021 Par CFDT-Fonctions publiques
La réunion du 13 avril portait sur le décret instaurant le versement aux agents de l’État d’une participation forfaitaire des employeurs publics à leur cotisation pour une complémentaire santé.
Le 1er janvier 2022 les agents de l’État seront remboursés pour la partie santé de leur protection sociale complémentaire d’une somme forfaitaire de 15€ brut par mois. Un décret en cours de discussion avec les organisations syndicales, accompagné d’une circulaire qui en précisera les modalités d’application sera publié avant la fin de l’été 2020.
Les ministères verseront pour l’année 2022 une somme totale d’environ 500 millions d’euros. La CFDT constate que pour l’instant le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques tient ses engagements. La CFDT regrette que cette somme de 15€ (représentant 25% d’une cotisation moyenne) ne soit pas exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
La CFDT veillera a ce que le maximum d’agents publics de l’État bénéficie de cette mesure qui n’est que provisoire.
La CFDT appelle les employeurs des 3 versants de la Fonction publique a prendre le chemin d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, pour que le 1er janvier 2026 au plus tard, tous les agents publics puissent non seulement bénéficier d’une bonne complémentaire santé et prévoyance, qu’ils soient actifs ou retraités, mais également que 50% du montant des cotisations soient pris en charge. La CFDT veillera à ce que les négociations qui aboutiront à la passation de contrats collectifs et obligatoires soit non seulement protecteurs mais également exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisation sociale.
Ce groupe de travail n’’est qu’une étape. La CFDT continuera à revendiquer une amélioration de la protection sociale complémentaire et du pouvoir d’achat de tous les agents publics.
