Des arrêts maladie « Covid » sans jour de carence prolongés jusqu’au 30 septembre 2021

Publié le 17 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les salariés symptomatiques ou cas contact, en attente d’un test au Covid-19, peuvent bénéficier d’arrêts maladie indemnisés sans jour de carence et délivrés automatiquement en ligne sur le site de l’Assurance Maladie. Les indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt pour les salariés et les agents publics malades du Covid-19 sont versées jusqu’au 30 septembre 2021.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge les règles dérogatoires d’indemnisation jusqu’au 30 septembre 2021 pour les agents publics en cas d’infection par le Covid-19. Un décret du 16 juin 2021 prolonge la durée d’application des mesures dérogatoires pour les assurés sociaux jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Des arrêts de travail à demander en ligne

Si vous présentez les symptômes de l’infection au Covid-19 ou si vous avez obtenu un résultat positif à un autotest de détection antigénique et que vous ne pouvez pas télétravailler, vous devez vous isoler et vous déclarer sur le site de l’Assurance Maladie ou de la MSA (pour les travailleurs agricoles). Vous devez vous engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours qui suivent votre déclaration.

Votre arrêt de travail est établi à compter du jour de votre déclaration y compris donc avant la réalisation du test et se déroule jusqu’à l’indication dans ce téléservice de la date d’obtention du résultat du test. Une durée maximale de 4 jours est fixée pour couvrir la période de réalisation du test. La prise en charge définitive par l’Assurance maladie ou la MSA a lieu seulement si vous avez bien effectué le test mais quels que soient les résultats de ce test (positif ou négatif).

Si vous êtes cas contact, vous devez vous isoler immédiatement. Si le télétravail n’est pas possible et si vous n’êtes pas en activité partielle, vous devez vous déclarer déclarer sur le site de l’Assurance Maladie ou de la MSA (pour les travailleurs agricoles) les travailleurs agricoles). Vous devez vous engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours qui suivent votre déclaration.

Votre arrêt doit être de 7 jours minimum. Il débute à compter de la date de l’appel ou du courriel de l’Assurance maladie. Si vous vous êtes isolé spontanément avant d’avoir été contacté par l’Assurance maladie, l’arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours. Avant de verser vos indemnités journalières, l’Assurance maladie vérifiera que vous êtes bien identifié comme cas contact. En cas d’accord, vous recevrez une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire à transmettre à votre employeur.

Une fois le test de dépistage réalisé, vous devez vous reconnecter au téléservice pour indiquer la date du test et le lieu de dépistage.

• Si le résultat de votre test est négatif, vous pouvez reprendre votre activité professionnelle. Si vous avez des symptômes de la maladie qui ne vous permettent pas de travailler, vous pouvez consulter votre médecin. Vous recevez pour cela un document de l’Assurance maladie ou de la MSA attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail. Le document sera à remettre à votre employeur.
• Si le test est positif, votre arrêt de travail est prolongé.

  A noter : Vous ne pouvez pas utiliser ces téléservices si vous êtes salarié, soignant ou non-soignant, d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec votre employeur ou la médecine du travail de votre établissement.

  Rappel : En tant que personne contact, vous devez effectuer un test immédiatement si vous vivez dans le même foyer que la personne contaminée ou en observant un délai de 7 jours après votre dernier contact avec cette personne, si vous ne vivez pas avec elle.

Vous êtes prioritaire dans les centres de dépistage.

Suppression du délai de carence

Jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, les indemnités journalières et le complément employeur sont versés sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence dans les cas suivants :

• vous êtes testé positif au SARS-CoV-2 par RT-PCR, par détection antigénique ou par un autotest de détection antigénique (à condition de faire un test RT-PCR dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail) ;
• vous présentez des symptômes de Covid-19 ;
• vous êtes cas contact ;
• vous devez vous isoler 7 ou 10 jours à la suite d’un retour de l’étranger ;
• vous devez garder vos enfants (vous êtes en arrêt maladie car vous ne pouvez ni recourir au télétravail ni être placé en chômage partiel) ;
• vous êtes personne vulnérable (vous êtes en arrêt maladie car ne pouvez ni recourir au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, ni être placé en chômage partiel).

  A noter : La loi du 31  mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au journal officiel du 1er juin 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la suspension du jour de carence pour les agents publics en cas de congés de maladie en lien direct avec le Covid-19, établi par un test positif. Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 prolonge la durée d’application des mesures dérogatoires pour les assurés sociaux jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Textes de loi et références

• Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire 
• LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire 
• Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 
• Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés 
• Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 
• Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés 

Et aussi

• Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
• Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre
• Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions à partir du 9 juin ?

Pour en savoir plus

• Tester, alerter, protéger : suppression du jour de carence pour les salarié(e)s testés positifs à la Covid-19 ou symptomatiques à la Covid-19 dans l’attente du résultat de leur test. Ministère des solidarités et de la santé
• Demande d’arrêt de travail dans l’attente des résultats d’un test Covid : ouverture d’un téléservice Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)