Inria : Chaires de professeurs juniors : Avis du CT du 10 février 2022

Avis voté à l’unanimité des organisations syndicales (CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU, SNTRS-CGT)

Les élus du Comité technique de l’Inria rappellent l’opposition de leurs organisations syndicales au dispositif de Chaire de professeur junior, considéré comme contraire au statut des fonctionnaires.
Une telle construction réglementaire méconnaît le principe d’égalité d’une part, et d’égal accès aux emplois permanents de l’État d’autre part. L’objet du contrat de droit public ne peut être de se substituer à la position statutaire et réglementaire des fonctionnaires, y compris stagiaires.
Le recours à un dispositif de pré-recrutement structuré par un CDD et titularisation directe est inacceptable pour un recrutement dans un corps de fonctionnaire classé hiérarchiquement à un niveau supérieur de la catégorie A. De plus, contrairement aux contrats PACTE, qui s’adressent à des personnes à faible qualification professionnelle pour un recrutement en catégorie C, la durée contractuelle de ce
dispositif (3 à 6 ans) est beaucoup plus longue que la durée de droit commun de stage.
Contrairement au recrutement par concours des chercheurs et enseignants-chercheurs sur la base de leurs mérites et de leurs travaux, les conditions contractuelles des chaires de professeur junior ne garantissent pas que « les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression » (cf l’article L. 952-2 du Code de l’éducation). En particulier le recrutement sur statut décorrèle le grade et l’emploi et garantit par là-même l’indépendance de la recherche alors que le recrutement d’un professeur junior repose obligatoirement sur un appel à projet de recherche.
Nos organisations réaffirment leur attachement à un accès au statut des fonctionnaires par concours.
De plus ces recrutements sont assortis d’une enveloppe budgétaire pour doter ces chercheurs d’un environnement très favorable à la réalisation de leurs travaux de recherche. Les recrutements de chercheurs fonctionnaires ne sont pas accompagnés de tels budgets dédiés à leur projet de recherche. Nous sommes donc devant une inégalité de traitement patentée.
Pour rappel, le CSFPE du 22 juin 2020 s’est prononcé à l’unanimité pour un amendement supprimant l’article 3 du projet « LPPR » instituant ces modes de recrutement. Le 25 juin, le Comité technique du MESR a voté à l’unanimité un voeu demandant également la suppression de ce même article.
Nous nous opposons également aux dispositions propres à l’Inria, qui excluent la Commission d’Évaluation des processus de recrutement et d’évaluation. Enfin, nous regrettons de ne pas avoir été consultés au préalable et d’avoir découvert la mise en place de ces postes à la lecture de la décision signée.