Rapport annuel sur l’état de la France (CESE 12 octobre 2022)

Alors que la France doit faire face à des défis multiples, ce RAEF pointe, une nouvelle fois, les difficultés de notre pays à préparer son avenir. Pour la CFDT, alors que l’on constate une aggravation des inégalités, une détérioration du bien-être et de la santé, un affaiblissement des services publics et une dégradation de la situation environnementale, la France doit se donner les moyens d’investir pour l’avenir, pour la transition écologique et la justice sociale, au-delà des contraintes budgétaires.

Le RAEF reprend différentes préconisations du CESE. Nous soutenons notamment celles concernant la transition écologique (règle budgétaire européenne, mécanisme de taxe carbone aux frontières, investissements matériels et immatériels, conditionnalité des aides …) et la lutte contre la pauvreté. Mais cette transition juste que porte la CFDT doit être accélérée et nous devons aller plus loin.

Nous appuyons les préconisations au service d’un choix de société demandant :

• des mesures de portée immédiate pour faire face aux urgences, mais également des mesures de moyen et long terme garantissant une transition juste ;
• d’éviter le recours aux politiques de rigueur budgétaire qui aggravent la situation économique et sociale et qui pourraient entraver les investissements dans les enjeux d’avenir ;
• d’augmenter les moyens financiers et humains pour renforcer la présence, la qualité et l’accessibilité des services de l’État dans les territoires.

Il faudra trouver des modes de financements responsables. La CFDT s’oppose ainsi au dogme du « pas d’augmentation de la fiscalité ». L’impôt progressif est l’impôt le plus juste et il est indispensable que les prélèvements obligatoires, adaptés aux différents revenus et patrimoines, soient à la hauteur de nos besoins collectifs. Il est nécessaire pour la justice sociale de lancer dès à présent (préconisation 5) une étude sur l’efficacité et la progressivité de la fiscalité et sa lisibilité.

Attachée à un pilotage responsable des finances publiques et de la dette publique, la CFDT demande la mise en place d’une conférence pluriannuelle des finances publiques, associant Etat, collectivités territoriales et partenaires sociaux.

Plus largement, nous regrettons que le débat n’ait pu être mené au sein de notre commission pour proposer dans les préconisations une augmentation du budget européen, nécessaire à la construction d’une Europe plus forte.

Pour la CFDT, il faut réduire la concurrence fiscale entre Etats, l’évitement de l’impôt en allant au-delà de l’accord OCDE avec un taux d’imposition effectif pour les multinationales minimum à 25 %, supprimer les exemptions injustifiées dont bénéficient certains secteurs économiques (fonds de pensions, transport maritime international, entre autres) et combattre l’évasion fiscale.

La CFDT insiste pour que ce rapport annuel et ses préconisations soient pris en compte.

La CFDT a voté l’avis.