16 novembre 202216 novembre 2022 Rédaction Un arrêté ministériel ne peut prévoir le remboursement au réel des frais de déplacement des personnels civils de l’État (AEF 16 11 2022) Revue de Presse Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10/11/2022, 457619 Depeche-AEF-info-16-11-2022Télécharger
