Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
Le décret porte le forfait de 200 euros à 300 euros et ouvre son bénéfice aux agents dont le nombre de déplacements annuels en covoiturage est inférieur à 100 jours.
L’augmentation de son montant est toutefois progressive et conditionnée au nombre de jours de covoiturage (et autres services de mobilité partagée) :
- 100 € pour 30 à 59 jours de covoiturage ;
- 200 € pour 60 à 99 jours ;
- 300 € pour au moins 100 jours.
