Je travaille dans le secteur public : puis-je me mettre en grève ?
Je travaille dans le secteur public : puis-je me mettre en grève ?
Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Mais, contrairement aux salariés du privé, ils doivent déposer un préavis. Les règles sont différentes selon le type de fonction publique à laquelle appartient l’agent : fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière.
Dans la fonction publique d’Etat : un préavis doit être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales au moins cinq jours avant le déclenchement de la grève (Voir le préavis de la CFDT FP ICI). Dans ce cadre, un agent n’est pas obligé d’informer son administration de son intention de faire grève.
Mais il existe quelques exceptions :
- les enseignants du premier degré doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s’ils seront en grève au moins quarante-huit heures avant le début du mouvement ;
- les agents d’une structure soumise à un service minimum doivent informer à l’avance leur administration de leur intention d’y participer ou non.
Si l’obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des grévistes.
Dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, le préavis doit parvenir cinq jours avant le début de la grève, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants, où il n’est pas obligatoire.
Enfin, il existe certains métiers qui n’ont pas le droit de se mettre en grève : les CRS, les militaires, les personnels de l’administration pénitentiaire, les personnels des transmissions du ministère de l’intérieur, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire.
