La mutation dans la fonction publique de l’état (CFDT FP)

Le droit au départ en mobilité du fonctionnaire de l’État peut se traduire, notamment, par une mutation, consistant en un changement d’emploi, à l’intérieur du même grade et du même corps.
À noter : il existe aussi la mutation d’office dans l’intérêt du service. Elle n’est toutefois légale que s’il existe un intérêt pour le service, attaché au prononcé d’une telle mutation. De plus, il doit y avoir absence de tout comportement fautif caractérisé n’entrainant pas l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent muté. En effet, cette mutation ne doit pas être confondue avec le déplacement d’office, sanction disciplinaire nécessitant l’intervention du conseil de discipline …