Réforme des retraites : spécificités fonction publique

Si les fonctionnaires ont aussi l’obligation de travailler jusqu’à 64 ans, la réforme introduit des spécificités, notamment pour les catégories actives (douane, sapeurs-pompiers, police, infirmiers, aides-soignants…). Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, fait le point.

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Les agents de la fonction publique sont-ils concernés par le report de l’âge de départ et l’allongement de la durée de cotisation ?

Oui, ces nouveaux paramètres (départ à 64 ans et quarante-trois ans de cotisation) s’appliqueront aussi aux agents des fonctions publiques. Pour rappel, les conditions pour partir à la retraite des salariés du privé et des agents de la fonction publique sont alignées depuis 2003. En revanche, ce qui ne change pas pour les agents, c’est le traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension, c’est-à-dire le dernier indice détenu depuis au moins six mois par l’agent, au moment où il fait sa demande de pension.

Est-ce qu’il y a du nouveau pour les catégories actives ?

L’âge de départ pour les catégories actives va être repoussé. Il passera de 57 à 59 ans et pour les catégories dites super-actives, il passera de 52 à 54 ans. La CFDT a bataillé et a eu gain de cause pour conserver la durée d’ancienneté exigée afin de bénéficier de ce droit au départ anticipé, c’est-à-dire dix-sept années de service. Nous avons aussi obtenu une avancée, qui était une revendication de longue date : la portabilité de l’active. Concrètement, un fonctionnaire qui était dans une catégorie active (douane, sapeurs-pompiers, police, infirmiers, aides-soignants, etc.) et qui changeait de métier perdait le bénéfice de ses années d’active pour la retraite. Ce ne sera plus le cas. Désormais, il conservera les droits acquis précédemment, qu’il reste dans une catégorie active ou non. Autre avancée : l’agent n’aura pas besoin de terminer sa carrière dans un métier de la catégorie active pour bénéficier du départ anticipé.

Les agents de la fonction publique sont-ils désormais éligibles à la retraite progressive ?

C’est une revendication que nous avons portée et le gouvernement l’a fait figurer dans sa loi. Il n’était pas acceptable que les agents publics restent exclus des dispositifs de retraite progressive. Les conditions de mise en œuvre devront être rapidement à l’agenda, cela fait en tout cas partie des demandes que nous porterons auprès du ministre Stanislas Guerini. Pour mémoire, l’une des revendications fortes que nous portons sur la mise en œuvre est que la retraite progressive soit bel et bien un droit nouveau pour les agents publics, et non pas une simple possibilité à la décision des employeurs.

Est-ce qu’il y a d’autres mesures spécifiques ?

Il y en a plusieurs.

• Tout d’abord, les agents auront tous la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans, uniquement s’ils le souhaitent.
• Les règles du cumul emploi retraite seront assouplies pour être les mêmes que celles des salariés du privé.
• Les enseignants du primaire pourront partir en retraite sans attendre la fin de l’année scolaire.
• Enfin, l’âge d’annulation de la décote, fixé à 67 ans comme dans le privé, ne change pas.

Toutes ces mesures, comme la retraite progressive, peuvent sembler positives pour la fonction publique mais ce sont bien souvent des mesures qui existaient déjà pour les salariés du privé. Et ça reste bien maigre face à l’injustice du report de l’âge de départ et de l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation. Comme nous l’avions dit au gouvernement, aucune de nos revendications ne peut être vue comme une contrepartie aux 64 ans.