Congé proche aidant : Qui peut en bénéficier ?Actualisation Août 2023
CONGÉ DE PROCHE AIDANT : QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le congé de proche aidant a été créé en 2017 mais il n’était pas rémunéré. L’objectif initial était de permettre aux salariés de pouvoir s’occuper d’un proche (liste complète à l’art L3142-16 du code du travail) handicapé ou en perte grave d’autonomie sans renoncer à son emploi. Mais ce congé n’était pas rémunéré.
Pour y remédier, la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 a prévu l’indemnisation de ce congé. Dans ce cadre, le décret 2020-1208 a fixé le montant de l’allocation journalière.
En ce qui concerne la fonction publique, le droit à ce congé est régi par les articles L634-1 à L634-4 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Un décret d’application a précisé ce droit (Décret 2020-1557 du 08/12/2020).
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE PROCHE AIDANT ?
Tout fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou tout agent contractuel
COMMENT BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE PROCHE AIDANT ?
Au moins un mois avant le début du congé, l’agent adresse une demande écrite, au chef de service dont il relève. En cas de renouvellement, il l’adresse au moins 15 jours avant le terme du congé.
Il indique, dans sa demande, les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation. L’agent pourra toujours les modifier, par écrit, au moins 48 heures avant.
Ces délais sont supprimés en cas de situation d’urgence listées par l’article 5 du décret n° 2020-1557 (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée). L’agent doit alors transmettre, sous 8 jours, une attestation ou un certificat médical justifiant l’urgence de la situation.
L’agent fournit également à l’appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l’article D. 3142-8 du code du travail.
QUELLE MODALITÉ ? QUELLE DURÉE POUR LE CONGÉ DE PROCHE AIDANT ?
La durée du congé est de trois mois renouvelables et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le congé de proche aidant peut être fractionné (périodes d’au moins une journée, puis d’une demi-journée dès le renouvellement ou la prolongation du congé en cours, modification introduite par le D 2023-825), pris sous la forme d’un temps partiel ou pour une période continue.
L’agent peut toutefois renoncer ou mettre fin de façon anticipée à son congé, dans les cas listés à l’article 6 du décret n° 2020-1557, par écrit, au moins 15 jours avant (8 jours en cas de décès).
LE CONGÉ DE PROCHE AIDANT EST-IL RÉMUNÉRÉ ?
L’agent n’est pas rémunéré. Néanmoins, la loi a mis en place une indemnisation du congé à compter du 30 septembre 2020, sous la forme d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA). Pour pouvoir en bénéficier, les agents adressent leur demande au moyen d’un formulaire homologué en vigueur à leur caisse d’allocations familiales.
Cette demande doit contenir aussi :
• Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
• Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale.
Attention : jusqu’au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d’un congé de proche aidant doivent transmettre également une attestation de l’employeur précisant les dispositions législatives ou règlementaires applicables au congé demandé.
Le proche aidant peut bénéficier de 22 AJPA par mois.
Le montant de l’AJPA est fixé à 43,83 € nets pour une personne en couple et passe à 52,08 € nets pour une personne isolée. Si l’AJPA est versée par demi-journée, le montant est divisé par deux.
Si l’agent choisit de travailler à temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU CONGÉ DE PROCHE AIDANT SUR LA CARRIÈRE ?
Pendant la période de congé, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi. Mais si son emploi est supprimé ou transformé, le fonctionnaire bénéficie d’une affectation la plus proche de son ancien lieu de travail, ou, éventuellement de son domicile.
La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif, elle n’a aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d’échelon, de grade …). Elle est donc prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Pour les stagiaires, la durée du congé de proche aidant prolonge d’autant la durée de son stage, et entre dans le calcul des services retenus pour son classement et son avancement.
Pour les contractuels, ils conservent le bénéfice de leur contrat ou de leur engagement, lors de leur réemploi, sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.
