9 décembre 202312 septembre 2024 Rédaction

INDEMNISATION DE JOURS CET (COMPTE ÉPARGNE-TEMPS)

Carrière, Newsletter Adhérent, Rémunération

Le Compte Épargne Temps (CET) vous permet de stocker des jours de congés que vous pouvez utiliser dès l’année suivante sous certaines conditions. Ces jours CET seront soit convertis en complément financier, soit utilisés sous la forme de congés, soit convertis en complément pour votre retraite.

L’indemnisation d’un jour CET, possible sous certaines conditions, varie selon votre catégorie et nécessite quelques démarches au préalable.

VALEUR DES JOURS CET AU 1ER JANVIER 2024

L’indemnisation des jours CET est fixée par catégorie C, B ou A ; elle est identique pour tous les corps et grades d’une même catégorie.

Les montants de l’indemnisation ont été rehaussés par l’arrêté du 24 novembre 2023.

Catégorie	Brut par jour	Net* par jour
C	83 euros	~ 75,09 euros
B	100 euros	~ 90,47 euros
A	150 euros	~ 135,70 euros

* Déduction faite de la CSG et de la CRDS.

L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec les autres primes et indemnités du fonctionnaire, elles ne dépassent pas 20 % du traitement indiciaire brut.

Ces valeurs correspondent à un jour CET ; si vous demandez une indemnisation pour 4 jours CET, ces montants sont donc à multiplier par 4.

DÉMARCHES PRÉALABLES

Pour bénéficier du paiement de jours CET il faut au préalable :

avoir ouvert un CET,
y transférer des congés ou ARTT,
avoir atteint un minimum de jours stockés dans ce CET,
demander que l’on vous paie des jours CET au-delà de ce minimum.

Et bien sûr faire toutes ces démarches dans les temps.

Pour ouvrir un CET : pas de minimum à épargner !

Contrairement à des idées reçus, vous pouvez ouvrir un CET en y stockant qu’un seul jour de congés par exemple. Aucun minimum n’est imposé par les textes.

Pour alimenter un CET : avoir déjà utilisé une partie de vos jours de congés

Après avoir fait les démarches pour ouvrir un Compte épargne-temps (CET), vous pourrez l’alimenter une fois par an avec des congés ou ARTT. Mais pour cela il faudra d’abord avoir consommé un minimum de congés au cours de l’année écoulée. Ce minimum varie selon votre quotité de travail, ce n’est que le reliquat au 31/8 ** que vous pourrez épargner. Pour un agent à temps-plein, ce minimum est de 20 jours.

A l’Éducation Nationale, la période légale est habituellement du 1er septembre au 31 août.
Par ailleurs pour les Biatss de l’Education nationale, le reliquat éligible au CET est plafonné à 25 jours pour un temps-plein (circulaire MENH1025301C).

Pour obtenir une indemnisation : uniquement au-delà du 15e jour épargné

Pour demander à vous faire payer des jours CET, il faut avoir au minimum accumulé 15 jours CET*. Les 15 premiers jours ne peuvent être consommés que sous la forme de congés. Pour les jours au delà de ces 15 premiers, ceux-ci sont :

par défaut convertis pour votre retraite,
sauf si vous demandez à les conserver dans le CET (dans la limite d’un plafond annuel, voir ci-après),
ou si vous demandez à les convertir financièrement.

* Ce seuil de 15 jours est valable à partir du 1er janvier 2019 ; avant cette date, il était de 20 jours.

Nombre maximum de jours pouvant rester dans un CET

Le stock de jours pouvant être conservés dans un CET est limitée chaque année : vous ne pouvez pas conserver plus de 10 jours au-delà des 15 premiers jours. Les jours au-delà de ces 10 jours sont par défaut convertis pour votre retraite sauf si vous demandez à ce qu’ils soient indemnisés (75€ à 135€ selon votre catégorie). Le décret parle d’un « plafond annuel« .

Vous ne pourrez pas augmenter chaque année à l’infini votre CET : 60 jours de congés maximum peuvent être stockés dans un CET. Si vous pouvez épargner le maximum la première année (les 15 jours de seuil + 10 jours de plafond annuel = 25 jours) puis le maximum les années suivantes (10 jours), vous aurez atteint ce « plafond global » au bout de la 5 année (25+10+10+10+5=60).

Tous les jours de congés ne pouvant pas rester dans votre CET seront :

par défaut convertis pour votre retraite,
ou indemnisés si vous demandez à les convertir financièrement.

Période des demandes et délais pour bénéficier d’une indemnisation des jours CET

L’ouverture et l’alimentation du CET, et l’indemnisation des jours CET ne se font qu’une seule fois par an, pendant une période précise à ne pas rater. Dans sa circulaire, le ministère indique du 1er novembre au 31 décembre ; mais il ne s’agit que de recommandations, renseignez-vous auprès de votre DRH.

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :