CNRS F3SCT : Avis intersyndicaux du 26 juin

Déclaration liminaire

Les représentant.e.s du personnel de la F3SCT du CNRS ont fait la demande des points suivants dans l’ordre du jour de cette journée. Il est normal que les services ne puissent instruire tous les dossiers mais les réponses pour justifier les refus ne sont pas toutes légitimes.

• Point d’avancement sur le plan d’actions pour l’amélioration des conditions de travail au CNRS 2023-2027 ; 
• Groupe de Travail sur les réorganisations au niveau national (articulation entre DGDR et DGDS) ; 
• Présentation des missions et de la formation des référent-es pour les actes de violences, discriminations,     harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes au travail désigné-es au sein des formations spécialisées ;
• Bilan du plan d’action Handicap du CNRS 2020-2023 et présentation du plan 2024-2027 ;

Les représentant.e.s du personnel de la F3SCT (RP) comprennent que certains sujets ne puissent être traités durant cette période mais le dossier référent-es pour les actes de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes au travail est en souffrance depuis plus d’un an. Il est demandé une présentation des modalités pratiques pour les différentes acteurs/actrices et du calendrier ferme de la mise en œuvre de cette mission.

Pour les dossiers GT réorganisations, les RP rappellent tous les problèmes générés en délégation régionale où les directions du CNRS n’assument pas leur décision et ne participent pas aux F4SCT. Les RP redemandent un travail sur une instruction CNRS inter direction qui inclura : la direction scientifique, la direction des ressources et le comité national de recherche scientifique.

Pour le plan d’action handicap du CNRS, il a déjà été présenté à la commission nationale de développement social (CNDS) mais ceci est un travail préparatoire avant le passage devant les instances officielles tel que rappelé dans l’article 70 décret 2020-1427 « La formation spécialisée est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. »

Enfin, la réorganisation d’une direction nationale est de la compétence de la F3SCT et de la F4SCT qui héberge le service. Les RP demandent que la restructuration de la direction des ressources humaines (DRH) soit présentée à la F3SCT pour son évolution de service à toutes les agentes et tous les agents du CNRS. Il est anormal qu’une direction nationale présente un turnover de plus de 20% depuis 4 ans ce qui génère une perte de compétences et une surcharge de travail le temps de la montée en compétence de tous les nouveaux et nouvelles arrivants.

Pour tous les faits précédents, nous demandons que soit organisé pour la fin de l’année une séance de F3SCT supplémentaire en septembre ou octobre.

1 – Validation du procès-verbal de la F3SCT du 27 mars 2024 (vote)

Avis 1.1 – ANF membres F3SCT/F4SCT VDHAS

Les représentant.e.s du personnel de la F3SCT (RP) comprennent que certains sujets ne puissent être traités durant cette période mais le dossier référent-es pour les actes de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes au travail est en souffrance depuis plus d’un an. Il est demandé une présentation des modalités pratiques pour les différentes acteurs/actrices et du calendrier ferme de la mise en œuvre de cette mission.

Vote = unanime POUR

Avis 1.2 – ANF membres F3SCT/F4SCT RPS

Les RP demandent la mise en place de la formation RPS pour les membres de la F3SCT et les F4SCT. 

Vote = unanime POUR

Vote approbation du PV de la F3SCT du 27 mars 2024 = unanime POUR

2 – Avis sur l’instruction relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au CNRS

Vote des propositions des RP = unanime POUR

Reprise uniquement des modifications de la partie 4.4 : remplacement de « peuvent être » par « sont »

Vote approbation de l’instruction = unanime POUR

3 – Point d’information sur le dossier Prions

4 – Création du groupe de travail « Annexes au règlement intérieur »

Avis 4.1 – création GT annexes au règlement intérieur

 Les représentantes et représentants du personnel de la F3SCT du CNRS demandent la création d’un groupe de travail sur la rédaction des Annexes au règlement intérieur de la F3SCT et des F4SCT.

 Ce groupe de travail sera composé de 10 représentant.e.s du personnel (5 titulaires et suppléants), pour moitié de la F3SCT et pour moitié des secrétaires des F4SCT.

La direction du CNRS pourrait nommer des représentant.es de la direction DGDR (la direction des ressources humaines, des délégué.e.s régionaux ou adjoint.e.s, des services des ressources humaines, la coordination nationale de médecine de prévention (CNMP), la coordination nationale de prévention et de sécurité (CNPS)…)

Les objectifs du groupe de travail seront :

• rédaction des modalités de modification des annexes régionales 
• rédaction des modalités des annexes communes nationales (trame commune déclinable en fonction des spécificités régionales)
• Les modalités doivent prévoir la création et la modification de ces annexes
• En cas de désaccord régional la procédure devra prévoir un examen en F3SCT.

Ce groupe devra présenter ces propositions lors de la dernière séance de la F3SCT de 2024.

Vote = unanime POUR

5 – Bilan de la médiatrice

Avis 5.1 – moyens 

Les représentantes et les représentants du personnel de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du CNRS (RP) font le constat de l’augmentation constante du nombre de saisines depuis 2021. Ils demandent au président de la F3SCT de mettre les moyens humains nécessaires pour épauler la médiatrice.

Une analyse des sujets traités par la médiatrice serait utile pour proposer des actions de préventions à inclure dans le « Plan d’actions pour l’amélioration des conditions de travail au CNRS 2023-2027 » voté à l’unanimité par les RP du CCHSCT du CNRS.

Vote = unanime POUR

Avis 5.2 – suite du contrat/mandat

Les représentantes et les représentants du personnel de la formation spécialisée en santé, sécurité et condition de travail du CNRS déplorent que le poste de médiateur.rice ne soit pas occupé par un fonctionnaire, vu l’importance des cas que les saisines démontrent. Nous demandons que le poste soit pérennisé et proposé au concours.

Vote = unanime POUR

6 – Bilan du référent déontologue

7 – Bilan d’activité 2023 de la cellule signalements

Avis 7.1 – formation par la cellule signalement

Les représentantes et représentants du personnel de la F3SCT du CNRS demandent à ce qu’une action de formation des personnels permanents et non-permanents aux dispositifs de signalement et de lutte contre le harcèlement soit mise en place au CNRS avec un calendrier connu de toutes et tous. L’accent doit être mis sur la formation en priorité des doctorantes et doctorants et les non-permanents.

Vote = unanime POUR

Avis 7.2 – communication des résultats d’enquête

Les représentantes et représentants du personnel de la F3SCT du CNRS rappellent que cette cellule est saisie en parallèle des compétences des F4SCT et F3SCT. Cette saisie de la cellule signalement est un outil de prévention tertiaire. Le résultat rendu par cette cellule est binaire avec décision de poursuite ou non vers la CAP compétente mais il n’existe aucun retour aux instances représentatives du personnel sur les mécanismes ayant menés à cette situation. 

Le CNRS se retrouve en défaut des principes de prévention en se privant du retour d’expérience et de l’expertise des F4SCT pour proposer des actions de prévention primaires, secondaires ou tertiaires en fonction de l’article L4121-2 et est donc dans l’incapacité de respecter l’article L4121-1 où l’employeur assure la sécurité et protège la santé physique et mentale du personnel. 

Vote = unanime POUR

Avis 7.3 – prévention des signalements

Le fonctionnement de la cellule de signalement est une réelle avancée pour les victimes. Par contre, il manque un dispositif pour éviter que des collègues ne se retrouvent en situation d’accusation par manque de formation sur les évolutions ou d’absence de cadre limiter les comportements inadaptés.

Vote = unanime POUR

Avis 7.4 – déroulé des enquêtes

Les représentantes et représentants du personnel de la F3SCT du CNRS constatent que la confidentialité n’est pas toujours assurées, en particulier par les personnes qui témoignent.

Les rumeurs, non-dits et bruits de couloirs sur le déroulé de l’enquête et la durée peuvent être préjudiciable au lanceur de signalement mais aussi à la personne incriminée si elle n’est pas reconnue coupable des faits. 

Vote = unanime POUR

8 – Présentation du projet de cahier des charges relatif à l’accompagnement psychologique

Avis 8.1 – prévention secondaire et tertiaire d’accompagnement psychologique

Les représentantes et représentants du personnel de la F3SCT du CNRS constatent que la plupart des délégations régionales du CNRS ont des offres de psychologue du travail, que ce soit à travers le service de médecine de prévention et/ou le service des ressources humaines. 

Les représentantes et représentants du personnel de la F3SCT du CNRS recommandent que le contrat souscrit prévoit la possibilité pour chaque délégation régionale :

    – la garantie de la confidentialité des échanges (localisation, démarche de convocation…),

    – l’accès facilité aux agent.e.s en direct ou via prescription de la médecine de prévention ou du service des ressources humaines ou des assistant.e.s sociales,

    – les missions d’accompagnement de prévention secondaire,

    – les missions post traumatiques de prévention tertiaire,

    – les missions d’accompagnement collectif.

Elles et ils considèrent  que les prestations doivent être proposées en présentiel, la visio étant une modalité à proposer à l’agent.e dans un second temps (problèmes de mobilité/disponibilité).

Chaque délégation régionale et sa F4SCT doivent avoir un retour annuel et anonymisé sur le quantitatif, le type de saisine, les suites données et tout autres éléments semblant pertinents.

Ce bilan sera à présenter au moins une fois par an dans chaque F4SCT (spécificités régionales) et dans la F3SCT (suivi général du contrat).

Vote = unanime POUR

9 – Présentation des outils d’aide à l’évaluation des RPS dans le DUERP

10 – Bilan 2023 des accidents du travail et maladies professionnelles et présentation du guide final accidents du travail et maladies professionnelles

avis 10.1 – sur-déclaration d’accident ou de maladie

Les représentantes et représentants du personnel de la F3SCT du CNRS sont surpris que le Service de protection sociale de la DRH du CNRS puissent mettre en conclusion dans son bilan « une tendance affirmée à une moindre reconnaissance des situations déclarées, notamment liée à la sur-déclaration. »

puis de conclure à une faible sinistralité au CNRS par une politique efficace de prévention des risques.

Les représentantes et représentants du personnel rappellent que la plupart des agent.e.s méconnaissent leur droit, en particulier si les agent.e.s n’ont pas accès à un médecin du travail pour les conseiller. 

En particulier, l’explosion constatée des risques des ressources communes est souvent lié à un risque psychosocial mal géré (outils inadapté, mauvais management…) où les agent.e.s ont tendance à s’auto-accuser de ne pas être assez fort face à un système mal traitant, ce qui mène à une sous-déclaration des accidents/maladie professionnelle du travail.

Vote = unanime POUR

avis 10.2 – formation des RP au conseil médical

Les représentantes et représentants du personnel de la F3SCT du CNRS constatent que les représentantes et représentants du personnel siégeant au conseil médical du CNRS reçoivent une formation insuffisante pour appréhender leur rôle, l’analyse des dossiers des agent.e.s et leur possibilité d’action au sein du conseil médical.

Ce manque de formation a pour conséquence une perte d’efficacité dans la défense des dossiers des agentes et agents du CNRS face aux médecins nommés par le CNRS. Ils et elles demandent qu’une formation adhoc soit organisée pour ces représentant.e.s.

Vote = unanime POUR

11 – Organisation du travail pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024