Le détachement des fonctionnaires titulaires
{3{I – Définition}3}
_ Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
_ Il est prononcé, sur la demande du fonctionnaire. Le détachement est essentiellement révocable. Le fonctionnaire détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce du fait de son détachement.
_ A l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine, dans les conditions fixées par règlement d’administration publique.
_ Il faut être fonctionnaire titulaire pour obtenir un détachement.
{3{II – Les détachements possibles}3}
– 1. Détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi de titulaire de la Fonction publique.
– 2. Détachement auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
– 3. Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n* 72 659 du 13.07.72.
– 4.
-* a) Détachement auprès d’une administration ou entreprise publique dans un emploi de CDI ou de CDD ;
-* b) Détachement auprès d’une entreprise privée ou d’un organisme privé sous réserve que la nomination dans ce type d’emploi soit possible statutairement ou agréée par le Gouvernement. Le nombre et la nature des dits emplois doivent être précisés par une disposition des statuts de l’entreprise ou de l’organisme considéré.
– 5. Détachement auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général.
– 6. Détachement pour exercer un enseignement à l’étranger.
– 7.
-* a) détachement pour remplir une mission publique à l’étranger ou auprès d’organismes internationaux.
-* b) Détachement pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international.
– 8. Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une Fonction Publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d’assumer normalement l’exercice de la fonction.
– 9. Détachement auprès d’une entreprise privée ou d’un organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public (français ou étranger pour les personnels des EPST), pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature.
_ Un tel détachement ne peut être prononcé que si l’intéressé n’a pas, au cours des cinq dernières années, exercé un contrôle sur l’entreprise, participé à l’élaboration ou à la passation de marchés avec elle.
– 10. Détachement pour l’accomplissement d’un stage[[Détachement pour stage en entreprise : Cas du paragraphe II.10 ci dessus :
_ Le détachement ne peut excéder une année dans les limites d’une année scolaire. Il peut être renouvelé une fois pendant l’ensemble de la carrière.]] ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.
– 11. Détachement pour exercer un mandat syndical .
– 12. Détachement auprès d’un député à l’Assemblée nationale, d’un sénateur ou d’un représentant de la France au Parlement européen.
– 13. Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l’armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle.
– 14. Détachement auprès de l’administration d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
{3{III – La durée d’un détachement}3}
_ Il existe deux sortes de détachement : le détachement de courte durée et le détachement de longue durée.
– 1. Détachement de courte durée :
_ Il ne peut excéder six mois ni faire l’objet d’aucun renouvellement.
_ A l’expiration du détachement, et, en tout état de cause, de ce délai de six mois, le fonctionnaire détaché est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.
_ Ce délai est porté à un an pour les personnels en service dans les territoires d’Outremer ou à l’étranger.
_ Les personnels détachés dans ces conditions ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu’à titre temporaire.
– 2. Détachement de longue durée
_ Il ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être indéfiniment renouvelé par périodes de cinq années sous réserve des dispositions qui suivent.
_ Le fonctionnaire qui fait l’objet d’un détachement de longue durée peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
{3{IV – Cessation du détachement}3}
_ A l’expiration du détachement de longue durée, et sous réserve des dispositions suivantes, le fonctionnaire détaché est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans son corps d’origine et affecté à un emploi qui correspond à son grade. Il a priorité pour être affecté au poste qu’il occupait avant son détachement.
_ S’il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé au poste auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent dans la résidence où il exerçait avant son détachement, que lorsqu’une nouvelle vacance est budgétairement ouverte.
_ Le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un détachement de longue durée pour participer à une mission de coopération, pour servir dans un territoire d’outremer, pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique à l’étranger ou auprès d’un organisme international, est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d’origine s’il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.
_ Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance à s’ouvrir dans le grade considéré.
_ Le détachement de longue durée est de 5 ans. Il peut être renouvelé indéfiniment par période de 5 ans.
_ Dans le cas d’un détachement pour stage en entreprise les intéressés, à l’expiration de leur détachement, sont obligatoirement réintégrés dans leur corps d’origine et dans leur emploi antérieur.
_ Sauf circonstances particulières appréciées par l’autorité ayant pouvoir de notation, les notes attribuées aux personnels détachés dans ces conditions sont celles dont ils étaient crédités au titre de l’année scolaire précédant celle de leur détachement.
{3{V – La notation du fonctionnaire détaché[[Dans les EPST, l’appréciation annuelle a remplacé la notation.]].}3}
_ Il est noté par le chef de service dont il dépend dans l’administration ou service où il est détaché.
_ Sa fiche de notation est transmise à son administration d’origine.
_ La note est corrigée de façon à tenir compte de l’écart entre la moyenne de la notation dans l’administration d’origine et dans celle où est détaché l’intéressé.
{3{VI – La rémunération du fonctionnaire détaché}3}
– 1. S’il est détaché d’office :
_ II ne peut percevoir une rémunération inférieure à celle qu’il percevait dans son administration d’origine, même si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.
_ Il supporte la retenue pour la retraite sur cette rémunération.
– 2. S’il est détaché à sa demande :
_ II perçoit le traitement afférent à l’emploi dans lequel il est détaché et supporte la retenue pour la retraite sur ce traitement.
{3{VII. Le demande de détachement}3}
_ Il faut adresser une demande au Directeur Général de l’établissement en joignant l’attestation de l’établissement où l’on souhaite être détaché. Cette attestation doit établir que l’établissement peut vous employer et définir cet emploi.
_ La première démarche pour obtenir un détachement est donc de chercher un établissement qui accepte de vous employer et qui dispose d’un poste d’accueil libre. C’est seulement ensuite que l’on peut solliciter du Directeur Général de l’organisme de départ, un détachement dans cet établissement.
{3{VII – L’intégration dans le corps d’accueil}3}
_ A l’expiration de son détachement, le fonctionnaire qui remplit les conditions prévues par les dispositions statutaires des EPST pour l’accès au corps dans lequel il est détaché peut, sur sa demande, y être définitivement intégré.
_ Cette dernière mesure ne concerne que les agents détachés dans des emplois des EPST. Elle a lieu après avis de l’instance d’évaluation pour les chercheurs et de la CAP pour les ITA.
