Règles sur les congés annuels : report (révisé), indemnité compensatrice et dons de jours.

Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent !

Tout agent public, qui ne peut pas prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales, peut désormais bénéficier du report de ces congés sur une période de 15 mois :

• A partir de la date de reprise de fonction.
• Dans la limite de 4 semaines
• Indemnisable en cas de départ de l’agent.
• Ne peuvent pas être épargnés sur le compteur CET

Sources : Décret 2025-564 du 21 juin 2025

Indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’Etat

Les agents qui quittent définitivement la fonction publique sans avoir pu bénéficier du report de leurs congés annuels ont droit à une indemnité compensatrice de congés.

Sources : décret 2025-564 Art. 5-2 et arrêté du 21 juin 2025

Dons de jours

Seuls les compteurs ayant un solde positif sont éligibles au don :  CET nouveau régime; CET Historique et congés annuels sur sa période d’utilisation.
Pour les congés annuels vous devez avoir déposé au moins 20 jours ouvrés sur l’année en cours avant de pouvoir faire don des jours de ce compteur.

CNRS : Tutoriel pour faire un don (vidéo) depuis Agate-Tempo, d’un jour de congé ou de CET.

Inserm : Comment faire ici

Attention le don est définitif