En cas d’intempéries (neige, verglas, inondation…) : suis‑je obligé d’aller travailler ?
Petits rappels utiles en cette période hivernale… En cas d’intempéries, dans quels cas et sous quelles conditions invoquer le droit de retrait pour ne pas se rendre au travail ? Par exemple, suis-je obligé d’aller travailler en cas de neige ?
SUIS-JE OBLIGÉ D’ALLER TRAVAILLER EN CAS DE NEIGE ?
Le fonctionnaire ou l’agent contractuel absent ou en retard pour raison de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle,…) ne peut pas être sanctionné (source: site «service public» – services du 1er ministre)
Il faut rajouter à ce principe la bonne foi de l’agent concerné, car la notion de force majeure est retenue lorsque les routes sont impraticables et que les transports en commun sont stoppés.
S’ils ne sont pas interrompus ou que le domicile de l’agent est proche de son lieu de travail, celui-ci a l’obligation d’aller travailler.
Nous devons chercher à rejoindre notre lieu de travail sauf si le déplacement nous fait courir un risque inhabituel et déraisonnable.
ATTENTION À « LA LOI MONTAGNE » EN CAS DE NEIGE !
Du 1er novembre au 31 mars,, les automobilistes circulant dans les départements concernés par la Loi Montagne doivent être équipés de pneus neige ou de chaînes .
Après une période de tolérance, depuis le 1er janvier 2024, les conducteurs non équipés risqueront une amende de 135€ et une immobilisation de leur véhicule.
Si le préfet n’a pas interdit la circulation, l’absence d’équipement ne pourra donc pas être un motif valable pour ne pas se rendre au travail.
LES CONSÉQUENCES D’UN RETARD OU D’UNE ABSENCE POUR RAISON DE FORCE MAJEURE.
L’absence ou le retard, même justifié, peut avoir des conséquences sur sa rémunération et son temps de travail.
L’administration n’est pas tenue de lui verser sa rémunération pour la période d’absence.
Le montant retenu sur la rémunération doit être proportionnel à la durée de l’absence.
Afin d’éviter une retenue, l’administration peut proposer à l’agent :
– de récupérer ses heures d’absence,
– ou d’imputer l’absence sur ses congés payés ou, s’il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),
– ou de recourir au télétravail.
UTILISATION DU DROIT DE RETRAIT EN CAS D’INTEMPÉRIES
Pour les salariés du privé la jurisprudence a validé l’utilisation du droit de retrait prévu par l’article L 4131-1 du Code du travail pour ne pas se rendre à son travail en cas d’intempéries à condition que la situation de force majeure soit prouvée («l’enneigement de la chaussée doit être suffisant pour caractériser un état de force majeure empêchant tout déplacement»).
L’avantage de la reconnaissance du droit de retrait est que la rémunération est maintenue
Pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques un agent de l’éducation nationale peut donc invoquer le droit de retrait en cas d’intempéries pour ne pas se rendre à son travail si les conditions sont réunies : force majeure (transports scolaires et transports en communs interrompus, routes fermées….) et bonne foi (habiter loin de son lieu de travail). Article 5-6 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
CAS D’UN AGENT MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGRÉÉE DE SÉCURITÉ CIVILE (CROIX ROUGE, SÉCURITÉ CIVILE, …)
Si vous êtes sollicités par votre association pour participer aux opérations en cas de catastrophe ou de sinistre ayant entraîné le déclenchement du plan ORSEC, vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence spécifique pour aider les victimes.
Pour cela, vous devez obtenir l’accord de votre chef de service.
Celui-ci ne peut pas s’opposer à l’absence de l’agent, sauf nécessités de service.
(Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État : article 40-2)
LA SÉCURITÉ EN CAS DE NEIGE SUR LA ROUTE
Si l’épisode neigeux a été annoncé, il faut tenter d’anticiper en regardant les possibilités de transports en commun ou de covoiturage avec des véhicules équipés (chaînes, pneus neige) ou adaptés (4X4).
Si l’épisode n’a pas été annoncé et que vous n’êtes pas équipé, la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques vous conseille de ne pas prendre des risques inhabituels avec votre véhicule tant que les voies ne sont pas dégagées ou sécurisées.
SI VOUS N’AVEZ PAS PU VOUS DÉPLACER
Vous devez d’abord prévenir votre chef de service, et de votre directeur d’unité.
Il vous faudra régulariser votre absence auprès de votre organisme de recherche qui peut être refusée ou accordée avec ou sans traitement.
Si les conditions d’un cas de force majeure sont réunies, vous pourrez invoquer le droit de retrait qui n’entraîne pas de retrait de salaire.
