Retraite anticipée des parents de trois enfants : remise en cause !
Le projet de loi sur les retraites de juin 2010 remet en cause les conditions de départ anticipé à la retraite des parents de trois enfants ou plus!!!
Une raison de plus de refuser ce projet, et de manifester notre refus.
{{{ {{13 juillet 2010}} }}}
En effet, l’article 18 du projet de loi gouvernemental actuel concernant les départs possibles des mères (et des pères) de 3 enfants déclare :
{III. – Pour l’application du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites aux personnels mentionnés au II du présent article qui présentent une demande de pension à compter du 13 juillet 2010, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 6 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de
l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
}
Ainsi pour les mères (et les pères) ayant eu ou accueilli 3 enfants et ayant 15 ans de service, avant qu’une loi soit votée, le gouvernement fixe au 13 juillet 2010 la limite de la possibilité d’obtenir un départ selon la réglementation qui existe depuis 2005. Sinon les nouvelles règles augmentant très fortement la décote seront appliquées.
Il faut donc déposer une demande complète de départ en retraite (pour une date dans plus de 6 mois, avec tous les justificatifs) au chef d’établissement avant le 13 juillet 2010 pour conserver cette possibilité.
Lors de la loi Fillon votée le 21 août 2003 un tel dispositif avait été appliqué fixant, bien avant le vote, au 28 mai 2003 la limite pour ne pas subir les nouvelles règles sur les bonifications pour enfant. C’était le II de l’article 48 de la loi votée 3 mois plus tard.
