rapprochement des conjoints JO 12/10/1998

Question :
Fonctionnaires et agents publics
(mutations – rapprochement des conjoints)

Le 6 juillet 1998, M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur les termes du 10e alinéa du préambule de la constitution de 1946, lequel stipule : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. En vertu de ce principe, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi du 24 août 1993, considérant le droit pour les étrangers, comme pour les nationaux de « mener une vie familiale normale. Sur la même base, les étrangers résidant en France obtiennent, de fait, en fort peu de temps, le droit au regroupement familial. Considérant ces attendus, il s’étonne que le même traitement ne soit pas garanti aux fonctionnaires français. En effet, certains d’entre eux doivent parfois attendre plus de trois ans pour bénéficier du rapprochement de conjoint, ce qui oblige nombre de familles à vivre des situations très difficiles de par la responsabilité de l’État. Au nom des principes constitutionnels précités, il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, et dans quels délais, afin de mettre un terme définitif à ces situations.

Réponse :

Les articles 60 et 62 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État permettent aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles de bénéficier, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, d’une mutation prioritaire ou, si les possibilités de mutation sont insuffisantes, d’un détachement ou d’une mise à disposition auprès d’une autre administration. Ce même dispositif existe dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Dans ce cadre, chaque administration ou collectivité gestionnaire est chargée de mettre en place, en concertation avec les représentants du personnel, les critères permettant de mettre en œuvre les mutations prioritaires. Afin de départager les fonctionnaires qui pourraient bénéficier d’une telle mutation, les critères d’ancienneté et de notation peuvent intervenir dans un second temps. Le caractère prioritaire attaché à la mutation des fonctionnaires séparés de leurs conjoints ne crée toutefois pas un droit absolu et immédiat à obtenir la mutation de leur choix. En effet, le mouvement de mutation est fonction des emplois vacants. Par ailleurs, toutes les demandes ne peuvent être immédiatement satisfaites en raison de leur forte concentration géographique ; il est inévitable qu’apparaisse un certain blocage entre les vœux exprimés par les agents et les possibilités de mutation offertes par l’administration. Soucieux des conséquences douloureuses que génèrent l’éloignement d’un membre de la famille, et l’absence, dans certains cas, de perspectives rapides de rapprochement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation a engagé une réflexion sur la mise en place d’une politique favorisant la mobilité des fonctionnaires dans les trois fonctions publiques et entre elles.

(Assemblée nationale – JO du 12-10-1998, p. 5594)