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Par un arrêt M. A c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date du 7 juillet 2022 (req. n° 457140), le Conseil d’État
Étiquette : Législation
Contractuels de la fonction publique : leurs parcours professionnels sont désormais sécurisés par la loi
Selon une étude de l’Insee parue le 15 mars 2021, on observe une hausse des contrats à durée déterminée (CDD) au détriment de l’emploi statutaire dans la fonction publique. La précarité des contractuels s’accentue. La réponse à la question
Vigie, la veille juridique de la DGAFP juin juillet août 2020
Retrouvez chaque mois les principaux textes et jurisprudences en matière de Fonction publique VIGIE 123_juin juillet aout 2020
