L’agent en télétravail peut-il bénéficier de tickets de restaurant ?
Par un arrêt M. A c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date du 7 juillet 2022 (req. n° 457140), le Conseil d’État a jugé que les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail peuvent bénéficier de titres-restaurant, de la même manière que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation, à condition qu’ils en bénéficiaient, déjà, sur leur lieu d’affectation. Il précise que les agents n’y ont pas droit si, sur leur lieu d’affectation, ils bénéficient d’une restauration collective, cela même si, près du lieu de télétravail, il n’y a pas d’accès à une restauration collective.
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
Le blog juridique du monde public : 10/08/2022
