PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : LA CFDT PARTICIPE AUX INSTANCES
Mise à jour le 15 mars 2018
Projet de loi Fonction publique : déclaration liminaire de la CFDT au Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars 2019
Monsieur le ministre,
Avant d’en arriver à notre ordre du jour, je me permettrais de parler d’une urgence, d’une véritable urgence. Je cite le préambule du pacte pour le pouvoir de vivre, porté par la CFDT et dix-huit autres signataires : « Nous appelons chacun à nous rejoindre et se mobiliser par leur soutien, par des actions de sensibilisation aux enjeux du pouvoir de vivre. »
Parce qu’il y urgence à transformer notre modèle écologique et social, soixante-six propositions ont été rendues publiques il y a quelques jours, parmi lesquelles l’idée d’un « bouclier de services publics », autour des trois propositions : systématiser la proposition d’accompagnement humain à l’exercice des droits, généraliser les maisons de services au public, et garantir un accès à la santé, en développant notamment les maisons et centres de santé accessibles à tous.
Mais il est un sujet qui n’attend pas, c’est celui du climat. Cette urgence doit engendrer des évolutions dans nos pratiques et des engagements forts, y compris des employeurs publics.
Pour la CFDT, la transition écologique peut être un facteur de cohésion sociale, de réduction des inégalités et d’opportunités pour tous les travailleurs. C’est la raison pour laquelle nous soutenons et nous appelons à participer aux mobilisations de ce week-end, et même de ce jour, parce qu’il convient de le rappeler, les jeunes sont fortement et heureusement engagés non pas contre telle ou telle réforme mais bien pour nous mettre face à nos responsabilités.
La CFDT vous a demandé que le calendrier d’examen du texte soit desserré, pour permettre le dépôt d’amendements, le gouvernement se disant ouvert à des évolutions sur le texte. Vous avez bien voulu rouvrir les délais de dépôts d’amendements, tout en étant contraint de respecter les délais de reconvocation des instances.
Vous avez dit aussi, et le Premier ministre également, dans sa réponse à huit de nos organisations représentatives, être ouvert à des évolutions du texte.
Ce sont donc toutes ces raisons qui font que nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner un nombre non négligeable d’amendements.
Ce texte comporte des éléments auxquels la CFDT est opposée : élargissement du recours aux contractuels, mise en oeuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans, fusion des CT et CHSCT et évolution de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.
Mais le projet de texte présente aussi des opportunités de répondre à des aspirations des agents et contractuels, et nous portons des revendications notamment pour améliorer les conditions d’emploi des contractuels, l’accompagnement des parcours professionnels, la prise en compte de la santé et des conditions de travail au plus près du terrain, le dialogue social et la négociation en proximité.
Pour la CFDT, le projet de loi devra être l’occasion :
– de mettre en oeuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle, et nous serons attentifs à ce que le résultat de la négociation soit respecté y compris lors du passage au Parlement, comme cela a pu se faire par le passé. Il convient de respecter le fruit d’une négociation dès lors qu’elle a permis de déboucher sur un accord majoritaire.
– de renforcer le dialogue social et la place de la négociation,
– d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique,
– de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs,
– d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.
La CFDT sera particulièrement exigeante sur la question de l’organisation et les compétences des futures instances, sur l’encadrement du recours au contrat (recrutement, formation, parcours, …), sur l’élévation importante du niveau de garanties à apporter au contrat de mission inacceptable en l’état, sur l’amélioration des dispositifs d’accompagnements envisagés, sur les plans d’actions pour l’égalité professionnelle et la question des seuils. Nous serons donc attentifs à toutes les réponses qui seront apportées, y compris sur les orientations que donnera le gouvernement sur un certain nombre de travaux, de concertations et de négociations qui feront suite à ce projet.
Ce ne sera donc qu’à l’issue de cette séance, à l’éclairage de tous ces éléments, que la CFDT se prononcera, puisque tel est le mandat qui est le nôtre.
Vendredi 15 mars 2019
Télécharger la déclaration liminaire de l’UFFA – CCFP 15 mars 2019
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Article mis à jour le 26 février* sur le site de CFDT Fonctions publiques
L’avant-projet de loi « Fonction publique » est soumis à différentes instances, dans lesquelles les amendements proposés par les organisations syndicales représentatives seront discutés. Il sera ensuite inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres fin mars ou début avril, puis transmis au Parlement pour y être examiné, amendé par les députés et les sénateurs, et soumis au vote.
La CFDT refuse la politique de la chaise vide
Lors de la présentation de cet avant-projet de loi, le 13 février dernier, le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé sa totale disponibilité pour regarder positivement – à la demande des représentants des organisations syndicales – les articles qui pourront être enrichis par leurs amendements.
Dès lors, deux possibilités s’offrent aux organisations syndicales :
Boycotter les séances pour signifier leurs désaccords, et se priver de défendre leurs amendements. Et annuler tout effet d’un vote unanime défavorable qui contraint, dans ce cas, le gouvernement à une deuxième convocation de l’instance !
Participer aux séances et marquer leurs désaccords, en votant unanimement contre à la première convocation, puis, lors de la deuxième, en s’exprimant et en continuant à défendre leurs amendements pour infléchir le projet de loi du Gouvernement.
La CFDT Fonctions publiques refuse la politique de la chaise vide. La CFDT est et restera mobilisée à vos côtés, pour vous défendre et garantir vos droits dans les instances, puis lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires, et (si la loi est adoptée) lors de l’élaboration des nombreux décrets qui la mettront en œuvre.
Nos objectifs :
➢ améliorer les conditions d’emplois des contractuels : limiter la précarité, obtenir des cadres de gestion qui fixent des règles d’évolution de rémunération, entre autres. La CFDT a déjà réussi à faire inscrire la portabilité du CDI sur les trois versants dans l’avant-projet de loi et à éviter que l’emploi contractuel se substitue à l’emploi titulaire ;
➢ garantir des procédures et des règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, négociées et validées par les instances ;
➢ garantir l’existence d’une instance dédiée à la santé et aux conditions de travail au plus près du terrain ;
➢ oeuvrer au développement du dialogue social et de la négociation au plus près du terrain, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement ;
➢ améliorer les mesures d’accompagnement des transformations, notamment en matière de formation ;
➢ garantir les possibilités de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle et d’un bilan de compétences ;
➢ garantir le respect des droits des agents en associant les organisations représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services ;
➢ vérifier la mise en oeuvre des mesures d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issues de la négociation de l’automne 2018 validée par un accord majoritaire.
La CFDT s’oppose :
- à l’élargissement du recours aux contractuels ;
- à la mise en œuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans non renouvelable ;
- à la fusion des CT et CHSCT ;
- à la suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.
Sur chacun de ces points, la CFDT déposera des amendements de retrait.
La CFDT refuse les mesures de réorganisation qui engendrent une dégradation des conditions de travail pour les agents, et une dégradation et un éloignement des services pour les usagers.
Mais, parce que notre rôle est de défendre les agents concrètement, nous ne laisserons pas le Gouvernement se satisfaire d’avoir face à lui des organisations syndicales qui désertent.
Vous trouverez en téléchargement :
- Le projet de loi ainsi que ses motivations
- Le tract du 26 février
- Le tract 18 février
- La présentation du projet de loi lors de la séance du 18 février 2019 à la DGAFP
- Le communiqué de presse du ministère du 14 février 2019
- Le diaporama présenté le 21 février 2019
- Le courrier commun des 8 OS au premier ministre du 7 février 2019
- Lettre du Premier Ministre
A lire aussi sur le site de CFDT-Fonctions Publiques : « Fonction publique : Le sprint de la réforme est lancé » publié le 20 février Par Dominique Primault
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Le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté, mercredi soir 13 février, aux organisations syndicales le projet de loi de « Transformation de la Fonction publique ».
Publié le 14/02/2019 par CFDT-Fonctions publiques*
DECLARATION UNITAIRE DES 9 ORGANISATIONS SYNDICALES
Depuis des mois, ce projet suscite des inquiétudes et des critiques mais aussi, pour la CFDT des propositions d’infléchissements ou d’enrichissements.
La CFDT a toujours appelé à une concertation qui tienne compte des propositions que nous pouvions y faire, des revendications que nous portons. La CFDT a donc demandé au secrétaire d’État de suspendre ce projet de loi, pour permettre la prise en compte de nos propositions.
La CFDT a rappelé qu’elle n’était pas demandeuse de la fusion des instances (Comité technique et CHSCT) décidée par le Gouvernement. S’agissant de la réforme des compétences CAP, la CFDT continue à réaffirmer son désaccord notamment sur des CAP organisées par catégories hiérarchiques. Enfin, la CFDT s’oppose à la généralisation du recours au contrat, qui, en aucun cas, ne doit se substituer au statut.
Les revendications CFDT
Pour la CFDT, le projet de loi devra être l’occasion :
- de mettre en œuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle
- de renforcer le dialogue social et la place de la négociation
- d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique
- de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs
- d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.
Après cette présentation, s’ouvre une période de concertation du projet de loi avec les organisations syndicales de la Fonction publique, avant son examen au Parlement. La CFDT ne ménagera pas ses efforts pour amender ce projet de loi.
Vous trouverez en téléchargement :
*Voir article sur le site de Cfdt fonction publique
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Fonction publique : Huit organisations syndicales réclament la suspension du projet de loi
À la veille de la séance d’installation du CCFP (conseil commun de la fonction publique) du 13 février, au cours de laquelle le secrétaire d’État Olivier Dussopt présentera les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique, huit des neuf organisations syndicales représentatives – CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC –, ont diffusé un courrier commun adressé au Premier ministre.
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le projet de loi au 11 février 2019 à lire ici
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un article de Acteurs publics du 14 février :
L’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique dans son intégralité
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Un article de Les Echos du 13 février 2019
Sept des neuf fédérations de fonctionnaires ont quitté avant la fin la réunion où le secrétaire d’Etat à la fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté ce mercredi le projet de réforme de la fonction publique. Olivier Dussopt a appelé les syndicats à faire des propositions d’amendements.é diffusé par Bercy à la fin de la réunion. « A la virgule ou au point virgule près », comme l’a affirmé à la sortie Jean-Marc Canon ?
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Article de Le Télégramme du 15 février 2019
Projet de loi fonction publique. Contractuels, pantouflage, rémunération…
Refonte des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, « détachement d’office », contrôle du pantouflage, rupture conventionnelle… Voici les principales mesures du projet de loi sur la fonction publique présenté jeudi.
Davantage de contractuels. La fonction publique va recourir davantage à des contractuels. Il s’agit de « s’adjoindre de nouvelles compétences » issues du privé. Le texte leur ouvre la porte des « emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière », et pourra concerner toutes les catégories, selon « la nature des fonctions ou les besoins du service ».
Rémunération au mérite. Le texte stipule, concernant la rémunération, « l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite ». Des parts de rémunération variables et d’intéressement seront aussi adossées à « la qualité du service rendu », sans que l’on ne sache encore clairement comment sera mesuré ni récompensé ce « mérite ».
Le pantouflage sous surveillance. Les passerelles entre le public et le privé, oui, mais avec un renforcement du « contrôle déontologique » concentré sur les « emplois les plus sensibles ».
Mobilité et « détachement d’office ». Le projet de loi, qui entend favoriser la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé, prévoit des incitations allant de « l’accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l’emploi au « reclassement adapté », en passant par la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation.
Rupture conventionnelle. Autre dispositif inspiré du privé, le texte institue « un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le code du travail » pour les contractuels. Il prévoit toutefois « une expérimentation s’agissant des fonctionnaires de l’État et hospitaliers » sur cinq ans à compter du 1er janvier 2020.
Quid des 120 000 suppressions ? Les 120 000 suppressions de postes annoncées d’ici 2022 ne figurent pas noir sur blanc dans le projet de loi mais sont bien prévues dans le cadre de la réforme. C’est un « objectif de gestion » qui sera tenu, a confirmé Olivier Dussopt, le secrétaire d’État Olivier Dussopt, chargé de la réforme.
Le projet de loi doit être validé le 6 mars en conseil commun de la fonction publique puis présenté, fin mars, en Conseil des ministres et pourra faire l’objet d’amendements.
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Article de Le Point du 14 février 2019
Le plan du gouvernement pour rendre la fonction publique plus flexible
Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a dévoilé, jeudi, le projet de réforme de la fonction publique. Objectif : moderniser le statut des fonctionnaires.
Par Marc Vignaud
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Article de 20 minutes du 14 février 2019
Réforme de la fonction publique : Mais où est passé l’objectif de 120.000 suppressions de poste ?
FONCTIONNAIRES Les syndicats pourraient décider d’une grève la semaine prochaine
Nicolas Raffin
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Un article de Acteurs publics du 12 février 2019 portant sur le contenu de l’avant projet de loi de réforme de la fonction publique » : « Révision des missions des instances de dialogue social, élargissement des cas de recours aux contractuels, nouvelles sanctions, contrôle des fonctionnaires pantoufleurs lors de leur retour dans la fonction publique, rupture conventionnelle, dispositif d’accompagnement des agents lors de restructurations…
