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PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : LE 27 MARS, LA CFDT MOBILISÉE

Depuis plus d’un an, dans le cadre des concertations « Refonder le contrat social avec les agents publics » puis lors de la présentation du projet de loi de transformation de la Fonction publique, la CFDT s’oppose et propose !

Elle a décidé de poursuivre sa mobilisation alors que s’ouvre ce mercredi 27 mars une nouvelle phase : présentation du projet de loi au Conseil des Ministres avant d’être transmis au Parlement pour y être débattu, amendé, adopté.

La CFDT fait donc le choix de s’adresser aux Parlementaires. Elle les rencontrera, les sollicitera à tous les niveaux, national et local, pour continuer de porter ses propositions d’amendements qui n’ont pas encore été retenues.

Les revendications de la CFDT

Le dialogue social
 Une instance HSCT (hygiène sécurité conditions de travail) doit exister dès lors que le seuil des 50 agents est dépassé
 Les CAP (commissions administratives paritaires) doivent rester compétentes, notamment en matière d’examen des avancements.
Le recours aux contractuels
 Supprimer l’élargissement du recours au contrat.
 Les règles sur les conditions d’emploi doivent être améliorées : évolution des rémunérations, quotité minimale hebdomadaire de travail (aucun contrat à moins de 24h/semaine),…
 Les règles d’accès aux emplois supérieurs doivent être définies, notamment quand des conditions d’ancienneté, d’expérience et de formation sont exigées des fonctionnaires
 Une indemnité de fin de contrat doit être instaurée pour les CDD, à commencer par les contrats courts et les CDD de projet.
 Les règles pour recourir au CDD de projet doivent être modifiées et alignées sur le secteur privé (CDD à objet défini ou CDI de chantier ou d’opération).
La négociation
 La négociation de proximité doit être renforcée, ses sujets définis et ses résultats confortés juridiquement.
 La participation financière des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance doit être négociée et elle doit être obligatoire.
L’accompagnement des transformations
 Les mesures pérennes doivent être améliorées : augmentation de la rémunération du congé de formation professionnelle (CFP), mutualisation du financement du congé personnel de formation (CPF).
 En cas de restructuration, nulle mesure ne doit être prise sans l’accord de l’agent concerné (notamment pour le détachement en cas d’externalisation d’une activité).
L’égalité professionnelle
 L’ensemble des agents doit être couvert par un plan d’action ! La loi doit imposer aux employeurs de trouver les voies et moyens pour y arriver, dans un cadre négocié.

télécharger ici le tract en pdf

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Monsieur le Premier Ministre,

L’Union des Fédérations de fonctionnaires et assimilés  – CFDT (UFFA-CFDT) appelle l’ensemble des personnels  de la  Fonction publique de l’Etat, de la Fonction publique Hospitalière et de la Fonction publique Territoriale à des actions de mobilisation le mercredi 27 mars 2019.

Le présent préavis a vocation à permettre aux agents de participer aux différents rassemblements  afin d’exprimer ses propositions et ses critiques sur le projet de loi de transformation de la Fonction  publique.

La présente lettre vaut préavis de 24 heures pour le mercredi 27 mars, ce préavis couvrant les agents commençant ou terminant leur vacation de travail au cours de cette journée.

Pendant la durée du préavis, l’UFFA-CFDT participera à toute négociation qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’article L2512-2 du Code du Travail sur l’exercice du droit de grève dans la Fonction publique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.

Mylène JACQUOT

Secrétaire générale

Télécharger le courrier ici

Télécharger le tract « projet de loi Fonction publique – la CFDT vote contre »

voir l’article : Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !