Agents publics contractuels : la fin de contrat (MAJ le 10 avril 2020)

Fiche de CFDT UFFA

Dans son courrier du 8 avril 2020 à la CFDT,  le secrétaire d’État Olivier Dussopt a pris des engagements très clairs vis-à-vis de la situation des agents en CDD pendant cette période de Covid19, afin que les employeurs publics ne profitent pas de la situation, pour mettre fin de manière prématurée à ces contrats ou de ne pas les renouveler.

Sous l’angle de la fin des relations entre l’agent et son employeur, l’une des différences fondamentales réside en ce que le fonctionnaire n’est pas titulaire de son emploi mais de son grade. Cette confusion amène à développer la théorie selon laquelle le fonctionnaire bénéficie de la garantie de l’emploi. A l’inverse, l’agent contractuel est titulaire de son emploi ; il en résulte qu’en cas de suppression d’emploi, l’agent licencié a droit à une indemnité. De sorte, l’agent contractuel n’est pas soumis aux mêmes règles que le fonctionnaire.

Nonobstant, aux termes de l’article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, applicable aux contractuels en application de l’article 32 du même texte, il existe 4 cas dans lesquels il est mis fin aux attributions du contractuel : l’admission à la retraite, la démission acceptée, le licenciement et la révocation. Evidemment, il convient d’ajouter le cas où le contrat, s’il est à durée déterminée, arrive à terme échu.

https://cfdt-recherche-epst.org/?attachment_id=16725

FICHE CONTRACTUELS 10 AVRIL 2020