CFDT FP : questions et propositions (réunion du 6 mai)

La CFDT a fait part des remontées du terrain, de ses questions et propositions (cf. document à télécharger*)

En début de réunion, Olivier Dussopt a donné les informations suivantes :

• Un rappel des textes publiés (télétravail, aménagement de postes pour les agents en situation de handicap, …).
• Le décret sur les procédures dérogatoires pour les agents en situation de handicap est dans le circuit des signatures.
• Les décrets « primes » sont désormais dans les circuits de signatures.
• L’arrêté sur les déplafonnements des CET est signé. Le décret pour la Fonction publique territoriale (FPT) est en cours d’écriture.
• L’arrêté interministériel pour la mise en œuvre du forfait mobilité durable dès le 11 mai est signé pour la FPE. Le décret pour la FPT est en cours de validation.
• Un décret sur les titularisations pour les agents de la FPT est en cours d’élaboration, à condition que les périodes de formation soient réalisées avant la fin juin 2021. Pour les pompiers et policiers municipaux, les échanges avancent et devraient permettre une titularisation dans les mêmes conditions que les autres agents.
• Les nouvelles dates pour les concours des Instituts régionaux d’administration (IRA) ont été publiées.
• Le PJL de mesures d’accompagnement de la période est soumis au Conseil des Ministres de ce jeudi 7 mai et contient quelques dispositions Fonction publique (mise à disposition des personnels territoriaux à titre gratuit, neutralisation de la période de confinement pour les renouvellements de contrats et l’accès au CDI,…).
• La prolongation de l’état d’urgence serait sans effet sur les prises de congés imposés, qui devront être pris entre le 16 avril et le 31 mai.
• Le rapport sur le renforcement de la négociation et le dialogue social de proximité devrait être remis dans les prochaines semaines. Et les échanges débuteront rapidement pour pouvoir avancer sur l’ordonnance.

Puis, en réponse aux différentes interventions, il a apporté les éléments suivants :

• Les congés bonifiés 2020 seraient reportés sur les années à venir. Les modalités sont encore à formaliser.
• Sur l’action sociale : un CIAS s’est tenu ce mercredi 6 mai et les réponses sont en cours de réflexion.
• Sur la question de la restauration : le décret qui permet la prise en charge des repas au titre des frais de mission restera en vigueur pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (jusqu’au 23 juillet inclus à ce stade). 
• Sur la prime exceptionnelle des personnels des EHPAD : le travail est encore en cours au ministère de la Santé car les interlocuteurs  et les tutelles sont diverses.
• Sur les congés imposés : les jours (entre 0, 5 et 10 en fonction des situations administratives) seront à prendre d’ici le 31 mai et aucun au-delà.
• Sur les ASA : du 11 mai au 1^er juin, le régime des ASA pour garde d’enfants est inchangé. À compter du 2 juin : il faudra une attestation de non-scolarisation (par manque de place, ou autre) distribuée officiellement pour bénéficier des ASA.
• Pour les personnels vulnérables : soit ils restent en télétravail, soit ils sont en ASA. La liste des pathologies est celle du haut conseil de santé publique. Ils reprendront le travail lorsque les autorités sanitaires le déclareront possible. La seule déclaration de vulnérabilité qui vaille est faite sur Ameli et génère une attestation respectant le secret médical. Aucune autre attestation ne peut être demandée par un employeur.
• Sur le report des lignes directrices de gestion (LDG), il entrainerait une période pendant laquelle il n’y aurait pas encadrement des avancements et promotions. Donc, à ce stade, la réponse à la demande est négative.
• Sur la disponibilité des masques : les personnels dont les fonctions nécessitent le port d’un masque seront dotés. Dans le cas où un masque ne pourrait leur être fourni, ils ne prendront pas leur poste. Les personnels qui souhaiteraient porter un masque même si son port ne s’impose pas pourront en obtenir mais peut-être pas le 11 mai.
• Les plans de reprise d’activités n’existent pas en droit (contrairement au plans de continuité d’activités qui ont des supports jurisprudentiels). Il n’y a donc pas d’obligation de consultation. Mais cela ne doit pas empêcher le dialogue social pour accompagner la reprise.

Une nouvelle audioconférence sera programmée la semaine du 11 mai. Le secrétaire d’État a conclu en estimant utile de poursuivre ces échanges pendant la période du déconfinement et de la reprise d’activités.