Le « forfait mobilités durables » dans la Fonction publique
Publié le 14/12/2020 Par Service juridique – CFDT-Fonctions publiques
De quoi s’agit-il ?
Pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, trois décrets instaurent, pour chacun des trois versants de la fonction publique, un « forfait mobilités durables ».
Il s’agit d’un remboursement (fixé à 200 € et 100 € pour 2020) de tout ou partie des frais engagés, par les agents, au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Qui est concerné ?
Tous les agents publics (qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels) de la fonction publique, quel que soit le versant d’appartenance (État, Territoriale, Hospitalière).
Mais attention, pour la fonction publique territoriale (FPT), il ne s’agit que d’un dispositif facultatif. En effet, les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables » doivent être définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
À partir de quand ?
Les décrets, ayant une entrée en vigueur rétroactive, fixée au 11 mai 2020, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Ce cumul ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2021.
Comment en bénéficier ?
L’agent doit déposer une déclaration sur l’honneur auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l’un des deux moyens de transport pendant un nombre minimal de 100 jours (50 pour 2020) sur une année civile.
Les employeurs ont la possibilité de demander un justificatif à leurs agents pour le covoiturage et effectuer des contrôles pour l’utilisation du vélo. L’aide est versée l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Quelles sont les modalités en cas de multi-employeurs ?
Si un agent a plusieurs employeurs publics, il devra déposer, auprès de chacun d’eux, une déclaration. Le montant du forfait versé par chaque employeur sera déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge sera calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Textes en vigueur :
1° du III de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
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