Comité de suivi de l’accord du 12 octobre : une décision étonnante du tribunal administratif de Paris

Publié le jeudi 11 mars 2021 par Franck Loureiro

Le Sgen-CFDT s’étonne de la décision du tribunal administratif de Paris qui enjoint la ministre d’inviter une organisation non signataire aux réunions du comité de suivi du protocole sur la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le Sgen-CFDT étudie la possibilité de contester cette décision auprès des autorités compétentes. En effet, cette décision contredit celle rendue par le Conseil d’État le 25 novembre 2020 qui déboutait la même organisation d’une demande similaire concernant cette fois-ci le comité de suivi du Ségur de la santé.

Cette décision contrevient aussi à l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique publiée du 17 février 2021. Lors du vote au CCFP, il est d’ailleurs à noter que cette ordonnance n’a recueilli aucun vote défavorable. Cette ordonnance modifie l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui stipule qu’un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu et qu’il est composé de membres désignés par les seules organisations syndicales signataires de l’accord et de représentants de l’autorité administrative ou territoriale compétente*.  

Pour le Sgen-CFDT, c’est la condition d’un syndicalisme d’acteurs qui s’engage et rend des comptes à ses mandants, un syndicalisme qui assume ses choix.

Communiqué de presse du 11 mars 2021

*Ordonnance no 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique NOR : TFPF2035791R

Ordonne :
Article 1er
L’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est remplacé par les articles 8 bis à 8 nonies ainsi rédigés :

Art. 8 octies. II. – « Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu. Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l’accord et de représentants de l’autorité administrative ou territoriale compétente.

Protocole d’accord carrière et rémunération : démêler le vrai du faux

Voir aussi :

• Régime indemnitaire chercheurs EPST : où en est-on ?
• Comité de suivi sur la revalorisation des carrières et rémunérations des personnels ESR
• ESR : signature de l’accord sur la revalorisation, intervention liminaire du Sgen-CFDT