Personnels vulnérables : quel est le justificatif à produire ?

Publié le jeudi 16 décembre sur le site du Sgen-CFDT Pays de Loire

Les personnels vulnérables qui disposent d’un certificat d’isolement s’inquiètent pour leur situation à compter du 01/01/2022. En effet, le III de l’art 20 de la loi 2020-473 fixait au 31/12/2021 la fin du bénéfice de l’activité partielle pour les salariés de droit privé sur lequel sont calqués les ASA pour les salariés du public. Or cette date a été repoussée au 31/07/2022 par l’art 10 de la loi 2021-1465 du 10/11/2021.

Personnels vulnérables placés en isolement,  quelle situation au 1er janvier 2022 ?

Deux cas peuvent donc se présenter pour les personnels vulnérables :

1. la personne dispose d’un certificat délivré par le médecin qui ne précise pas de date. Il n’y a rien à faire puisque le régime est prorogé (sauf décret contraire) jusqu’au 31/07/2022.

2. la personne dispose d’un certificat avec une date limite (31/12 ou après). Il faut établir un nouveau certificat et le produire aux services déconcentrés. Conformément à la note de la DGAFP, le médecin n’a pas à indiquer quelle pathologie justifie le certificat, il doit se contenter d’attester que la personne est vulnérable et sévèrement immunodéprimée.

Quelles pathologies sont reconnues pour être personnel vulnérable ?

Pour mémoire, voici les pathologies qui y ouvrent droit : ayant reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques sous chimiothérapie lymphopéniante traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétaboliteset les AntiCD20 dialysés chroniques sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories susmentionnées ou porteuses d’un déficit immunitaire primitif (au cas par cas) Pour de plus amples précisions pour d’autres situations en terme de pathologie ou de vulnérabilité, vous pouvez vous reporter à la circulaire DGAFP du 9 septembre 2021. Elle reprend la classification fixée par le décret 2021-1162 qui définit les personnes vulnérables.

Chronologie depuis le début de la pandémie…

La liste des personnels vulnérables

Quel casse-tête que la liste des personnels vulnérables ! En effet, elle aura changé à de nombreuses reprises depuis le début de la crise. 5 mai, 29 août, 1er septembre, 14 septembre, 15 octobre… Historique des rebondissements ici. Dernière modification en date, la circulaire du 10 novembre 2020 (résumée). Voici la circulaire du 10 novembre 2020 dans son intégralité . Si vous êtes bien vulnérable, il faut présenter un justificatif à votre employeur.

Attention depuis le 22 juin, seules les personnes qui présentent une vulnérabilité peuvent continuer le télétravail. Celles qui vivent avec une personne vulnérable ne sont plus concernées.

Certaines personnes se demandent si ces dispositions ne vont pas s’arrêter au 1er juin 2021 avec la fin de l’État d’urgence sanitaire. Voici enfin la réponse. Les personnes vulnérables peuvent encore rester en ASA jusqu’en septembre et même jusqu’au 31 décembre 2021.

! La liste des personnels vulnérables en ASA est à nouveau restreinte par une circulaire du 9 septembre 2021.

Justificatif

Vous devez demander un certificat d’isolement (ou attestation d’isolement) à votre médecin traitant. (Si vous êtes âgé·e de 65 ans ou plus, ce certificat n’est pas nécessaire.) Vous enverrez ce justificatif à votre employeur (IEN, chef d’établissement, responsable PIAL…).

Pour préserver le secret médical et la confidentialité en matière de santé, vous devez fournir un certificat médical administratif précisant la contre-indication à la reprise sans mention de la pathologie. En l’absence de certificat médical, vous pouvez présenter un certificat sur l’honneur.

Modèle type : 1-  “Je soussigné·e M. X Mme Y certifie sur l’honneur que mon état de santé contre-indique la reprise du travail dans la cadre de l’épidémie COVID-19” Fait à…  le… Pour servir et valoir ce que de droit. 2- Je, soussigné·e XXX, certifie sur l’honneur que, compte-tenu des recommandations sanitaires, je dois respecter une consigne d’isolement me conduisant à ne pas pouvoir me rendre sur mon lieu de travail… L’Assurance maladie précise qu’il n’est plus possible d’y déclarer directement un arrêt de travail. Le certificat d’isolement délivré par l’Assurance maladie ou le médecin traitant n’a pour l’instant pas de date de fin de validité. La loi prévoit son application jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. En l’absence de décret précisant une date autre d’expiration, la validité des certificats n’est pas remise en cause. Il n’y a pas besoin de le renouveler.

Et après

Vous êtes alors placé·e en télétravail. Si le télétravail n’est pas possible, vous aurez droit à un aménagement de poste. Si l’aménagement n’est pas possible, vous serez en Autorisation Spéciale d’Absence. La liste des aménagements possibles rend de fait l’ASA presque exceptionnelle. Les médecins du rectorat vont devoir trancher de nombreux litiges ! Le placement en ASA doit être assoupli ! En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA. Je suis une personne « vulnérable » au covid-19, quels sont mes droits ?

Pour aller plus loin…

Personne-vulnérable-à-partir-du-lundi-4-janvier-2021-puis-je-rester-en-asa-ou-en-télétravail ?

ASARéponses à vos questions sur le site du Ministère de la Santé