Je suis une personne « vulnérable » au covid-19, quels sont mes droits ?

Publié le jeudi 26 août 2021 par Florence Dubonnet

Vous êtes personne vulnérable, vous bénéficiez

• du télétravail de droit lorsque vos fonctions le permettent,
• à défaut, vous êtes placé en ASA sur la base d’un certificat fourni par le médecin,

Le décret en vigueur au 25 août 2021, instaure une condition pour que les pathologies retenues génèrent le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) : il faut que la sécurité sanitaire des personnes concernées ne soit pas garantie sur leur lieu de travail et que le télétravail intégral ne soit pas possible.

UNE DÉMARCHE INDIVIDUELLE S’APPUYANT SUR UN CERTIFICAT MÉDICAL

La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent justifie remplir le critère d’âge (65 ans ou plus).

L’employeur devra alors analyser chaque situation pour mettre si possible en place le télétravail pour l’intégralité de son temps de travail. Si celui-ci n’est pas possible L’employeur doit considérer la mise en place de mesures de protection renforcées (voir la liste ci-dessous)

• S’il estime que le niveau de protection n’est pas à la hauteur, l’employeur place l’agent·e en ASA.
• S’il estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).
• Dans le cas contraire, l’agent poursuit son travail. Mais si il, elle juge que ses conditions de travail en présentiel ne sont pas satisfaisantes, il le signifie à l’employeur. En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Il appartient à l’employeur de la personne vulnérable (inspecteur de l’Éducation nationale, chef d’établissement, chef de service) de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, et de placer si nécessaire l’agent en ASA.

CE QU’EN PENSE LE SGEN-CFDT

Pour le Sgen-CFDT, au vu des situations actuelles dans les écoles et les établissements, les conditions des mesures renforcées semblent très souvent non atteignables en totalité. C’est pourquoi le Sgen-CFDT demande que le placement en ASA soit systématisé pour les personnels dès lors que le télétravail n’est pas possible.

Pouvoir bénéficier désormais d’une ASA lorsqu’on ne peut pas télétravailler, demande des démarches alourdies du côté de l’administration comme de l’agent. Cela est peu entendable dans la situation actuelle.

LES MESURES DE PROTECTION RENFORCÉES CITÉES PAR L’ARTICLE 2 DU DÉCRET

Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique.

1. L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
2. Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
3. L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
4. Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
5. Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
6. La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

N’hésitez pas à nous saisir de toute difficulté dans la mise en œuvre de la protection légitimement due aux personnes vulnérables.

Si vous vivez avec une personne vulnérable

(Attention, le conseil d’état a maintenu les dispositions prévues par le décret du 29 août 2020 pour les proches de personnes vulnérables)

Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :

• mise à disposition d’un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
• aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).

La CFDT Fonctions Publiques demande que les proches de personnes vulnérables puissent à nouveau disposer des mêmes dispositions que les personnes vulnérables.