Séparation des congés annuels et des jours d’ARTT à l’Inserm : une réforme obligatoire mais une mise en œuvre précipitée
| À l’Inserm, la gestion des jours de congé annuel et des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) a toujours été source de confusion. Ces deux types de droits, pourtant distincts, sont aujourd’hui regroupés dans l’outil Sirène, ce qui engendre une gestion inadéquate et juridiquement contestable des droits des agents. La Cour des comptes, dans son rapport, a fermement pointé cette irrégularité, exigeant une réforme urgente. Congés annuels et jours d’ARTT : deux régimes différents mais complémentaires – Les jours d’ARTT (articles L. 611-1 et L. 822-28 du Code général de la fonction publique et décret n° 2000-815 du 25 août 2000) compensent le dépassement des 35 heures hebdomadaires. – Les congés annuels, quant à eux, sont un droit fondamental prévu par l’article L. 621-1 du CGFP et le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984. Ces deux catégories répondent à des logiques distinctes et doivent être gérées en conséquence. Une réforme pour 2025 À partir du 1er janvier 2025, une distinction claire entre les congés annuels et les jours d’ARTT sera opérée dans l’outil Sirène. Deux onglets distincts remplaceront le système actuel, garantissant une gestion plus conforme et transparente des droits. Congés annuels : – 32 jours pour un agent à temps plein travaillant 1607 heures par an (soit 38h30 par semaine). Ces droits incluent la possibilité d’obtenir 2 jours de fractionnement *, diminués de la journée de Solidarité **. Jours d’ARTT : – 13 jours pour une durée hebdomadaire de 38h30. Ces jours seront crédités progressivement au cours de l’année (2 jours en janvier puis 1 jour les mois suivants). La clarification entre congés annuels et jours d’ARTT était incontournable, mais son application en moins de deux mois risque de générer de réelles interrogations des agents et des services. La CFDT Recherche EPST a limité l’impact de cette mise en conformité L’administration envisageait initialement une perte automatique des jours d’ARTT non pris au 31 décembre mais face à cette menace, la CFDT Recherche EPST est montée au créneau. Confronté à la contestation, l’Inserm a fait marche arrière. C’est une importante victoire pour la CFDT Recherche EPST : les jours d’ARTT non utilisés pourront être reportés sur le Compte Épargne Temps (CET). Cela représente un acquis crucial pour les agents, notamment pour ceux qui rencontrent des difficultés à poser tous leurs jours de congés. La vigilance reste de mise La CFDT Recherche EPST restera attentive à la mise en œuvre de cette réforme. Aucun recul sur les droits sociaux des agents ne sera toléré. Nous continuerons à défendre vos intérêts et à veiller à ce que vos acquis soient pleinement respectés. Ensemble, construisons un avenir serein et équitable pour tous les agents de l’Inserm ! * Jour de congé supplémentaire qui est accordé, indépendamment de votre temps de travail, si vous prenez au moins 5 jours de congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Un second jour est accordé pour la prise d’au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la même période. ** La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. |
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