Autorisation spéciales d’absence pour événements familiaux : Quels droits à compter du 1er janvier 2027

Jusqu’à présent, les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux reposaient essentiellement sur des circulaires anciennes, parfois différentes selon les employeurs publics.

Le décret n° 2026-604 du 06 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2026. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le nouveau décret établit un cadre réglementaire unique applicable aux 3 versants de la fonction publique dont l’objectif affiché est d’assurer une égalité de traitement entre les agents publics, quel que soit leur employeur. Il reste toutefois très controversé. La CFDT, qui s’est opposée à plusieurs dispositions du projet tout au long de son élaboration, continue de dénoncer une réforme qui, sous couvert d’unification, conduit parfois à réduire des droits existants.

L’autorisation d’absence permet à l’agent.e de s’absenter de son lieu de travail sans se mettre en faute. Elle peut être rémunérée ou non. Elle ne constitue pas un congé et doit être demandée par la voie hiérarchique auprès de la personne qui est responsable du service.

Le texte distingue désormais trois catégories :

Les ASA accordées de droit, l’administration ne pourra pas les refuser.

Pour circonstances familiales : L’art L622-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) dispose que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et pour certains événements familiaux et qui ne restreignent pas les droits à congés accumulés. Le décret 2026-604 précise les droits. Ces absences sont rémunérées.

• Mariage ou Pacs : 5 jours ouvrables (dans le délai d’un mois après l’évènement) augmentés éventuellement des délais de route (maximum 48h aller et retour si l’agent.e doit se déplacer dans un autre pays, se rendre dans une COM ou en métropole : art 11 du décret 2026-604).
• Décès du conjoint : 5 jours (art 9 du décret 2026-604).
• Décès du père ou de la mère : 3 jours majorés éventuellement des délais de route (48 h maximum cf ci-dessus, 1° de l’art 10 du décret 2026-604).
• Décès du conjoint du père ou de la mère avec lequel il/elle est Pacsé.e ou remarié.e. : 3 jours éventuellement majorés de 48h (cf ci-dessus, 2° de l’art 10 du décret 2026-604)
• Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours majorés de 48h éventuellement (cf ci-dessus, 3° de l’art 10 du décret 2026-604).
• Décès d’un proche : 1 jour ouvrable si le chef de service l’autorise.
• Décès d’un enfant : L’art L622-2 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) fixe à 12 jours ouvrables l’autorisation d’absence pour un enfant, 14 jours s’il est âgé de moins de 25 ans ou si l’enfant est lui-même parent. Les agent.e.s bénéficient dans ce cas d’une durée d’absence complémentaire de 8 jours ouvrables, fractionnable et qui peut être prise dans l’année qui suit le décès.
• Découverte d’une pathologie grave chez l’enfant : 5 jours sont accordés lors de l’annonce d’un handicap, si un cancer est diagnostiqué ou si une pathologie chronique qui est mentionnée à l’art D 3142-1-2 du code du travail est découverte qui nécessite un apprentissage thérapeutique (art 8 du décret 2026-604).
• Garde d’enfant malade : ces autorisations sont accordées si l’enfant est âgé de moins de 16 ans (aucune limite en cas d’enfant handicapé) et si l’agent.e fournit un certificat médical. Elles sont limitées en fonction de la quotité de service de l’agent.e à 6 jours. Cette durée est réduite en fonction de la quotité de service de l’agent.e (art 13 du décret 2026-604).
• Rentrée scolaire : des aménagements d’horaire compatibles avec le service peuvent être accordés aux agent.e.s pour leur permettre d’accompagner leur enfant lors de la rentrée dans une école maternelle ou primaire (art 19 du décret 2026-604).
• Pour des faits de violences conjugales et intrafamiliales : Les employeurs publics ont été sensibilisés aux situations de violence et sont incités par la circulaire DGAFP (Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique) de novembre 2023 à accorder des autorisations d’absence à des personnes victimes de violences pour effectuer les démarches et/ou le suivi médical, psychologique ou social ou des aménagements d’horaire voire des jours de congés. A noter que le ministère accorde régulièrement des Affectations à Titre Provisoire (ATP) à des personnels afin de protéger les victimes.

Les ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur.

• Grossesse : dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie où ils sont de droit et donc rémunérées (art 12 du décret 2026-604). L’article R2122-1 du code de la santé publique a fixé à 7 le nombre d’examens pour une grossesse à terme.
• Garde d’enfant malade : ces autorisations sont accordées si l’enfant est âgé de moins de 16 ans (aucune limite en cas d’enfant handicapé) et si l’agent.e fournit un certificat médical. Elles sont limitées en fonction de la quotité de service de l’agent.e à 6 jours. Cette durée est réduite en fonction de la quotité de service de l’agent.e (art 13 du décret 2026-604). La durée est doublée lorsque l’agent assume seul la charge du ou des enfants.

Les aménagements horaires

Les aménagements horaires introduisent une souplesse dans votre organisation de travail : sous réserve de l’accord de votre employeur, vous pouvez vous absenter sur une courte durée (retarder votre arrivée / avancer votre départ de quelques heures). Vous récupérerez ensuite les heures non travaillées (sauf allaitement).

• PMA : l’agent peut bénéficier d’aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale. L’agent conjoint d’une personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale (art 15 du décret 2026-604)..
• Grossesse : la femme en état de grossesse peut bénéficier d’aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Le conjoint d’une femme en état de grossesse ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (art 17 du décret 2026-604).
• Allaitement : pendant une année à compter du jour de la naissance, la femme allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire lui permettant d’interrompre son travail pendant une durée totale maximale d’une heure par jour ((art 16 du décret 2026-604).
• Scolarité :
  • l’agent élu représentant ou délégué des parents d’élèves peut bénéficier d’aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes :
    • Conseils d’école dans les écoles maternelles et élémentaires ;
    • Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d’administration dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale (art 18 du décret 2026-604).
  • des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l’occasion de la rentrée scolaire (art 19 du décret 2026-604).

Pour allez plus loin et tout connaitre sur les différents types de congés et autorisations d’absence c’est ici !