Temps de travail et RTT à l’INRIA

Règlement intérieur relatif à la mise en oeuvre de l’ARTT à l’INRIA :

Article 1er – Durée annuelle du travail :
La durée annuelle du travail effectif, tel qu’il est défini à l’article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (modifié par le décret 2004-1307), est fixée à 1607 heures à compter du 1er janvier 2005.

Article 2 – Durée hebdomadaire du travail :
La durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 38 heures 30 dans chaque unité de recherche et au siège. Cette durée hebdomadaire s’applique à l’ensemble des personnels titulaires et non titulaires en fonction dans l’établissement. Ne sont inclus dans le temps de travail effectif ni le temps de repas, ni les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail. L’exercice du droit à la formation et des droits syndicaux et sociaux est compris dans le temps de travail effectif. Les autorisations spéciales d’absences accordées à titre individuel sont maintenues.

Article 3 – Cycle de travail :
Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de cinq jours. Toutefois, le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d’une durée inférieure ou égale à 80 % de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle hebdomadaire inférieur à cinq jours.

Article 4 – Règlement intérieur des unités de recherche et du siège :
Le règlement intérieur de chaque unité de recherche et du siège précise, pour chaque projet et service, les modalités d’application du présent règlement intérieur ainsi que les règles collectives d’organisation du travail. Il est soumis pour avis à l’instance consultative locale ou, à défaut, au comité technique paritaire de l’institut.

Article 5 – Horaires de travail :
Compte tenu des dispositions arrêtées aux articles 1 à 3, le temps de travail de référence, pour un service à temps plein, est de 7 heures 42 minutes par jour. L’horaire journalier des projets de recherche et des services est fixé par le règlement intérieur de chaque unité de recherche et du siège, après avis de l’instance consultative locale ou, à défaut, du comité technique paritaire de l’institut. Des aménagements individuels autour de cet horaire peuvent être autorisés par le responsable du service ou du projet de recherche.

Article 6 – Jours de congés annuels :
Le nombre de jours de congés pour une année de service à temps plein accompli du 1er janvier au 31 décembre est de 35 jours. Les agents qui n’auraient pas épuisé leurs jours de congés au 31 décembre, soit par prise de congés, soit par versement à un compte épargne temps (cf. article 12) sont autorisés à les reporter jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Les jours de congés non utilisés à cette date sont perdus. Conformément aux dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, un jour de congé supplémentaire est attribué aux agents dont le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours. Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours. Sauf dispositions particulières (congés bonifiés ; compte épargne temps) l’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs.

Article 7 – Jours de congés au titre de la réduction du temps de travail :
Compte tenu des dispositions arrêtées aux articles 1, 2, 3, 5 et 6, le nombre de jours de congés supplémentaires accordés chaque année au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, dits  » jours RTT « , est fixé à 10 pour les agents effectuant un service à temps plein.

Article 8 – Modalités d’utilisation des jours RTT :
5 de ces 10 jours RTT peuvent être utilisés par les agents selon les mêmes modalités que les congés annuels mais sans possibilité de report au-delà de l’année civile. Parmi les 5 jours restants, 2 jours sont fixés annuellement par la direction générale de l’INRIA ; les modalités d’utilisation des 3 autres jours sont fixées par le directeur de chaque unité de recherche et par la direction générale pour le siège, après avis de l’instance consultative locale ou, à défaut, du comité technique paritaire de l’institut. Comme pour les autres jours de congé, la plus petite unité de compte des jours RTT est la demi-journée.

Article 9 – Travail à temps partiel :
L’horaire hebdomadaire de travail, le nombre de jours de congés annuels, le nombre de jours RTT des agents autorisés à travailler à temps partiel sont calculés au prorata de la durée de service.

Article 10 – Compensation des astreintes, sujétions, contraintes particulières de travail :
En application des textes en vigueur, les fonctions impliquant des périodes d’astreinte, de sujétions ou de contraintes particulières de travail et leurs modalités d’indemnisation sont fixées par décision de la direction générale, après consultation du comité technique paritaire.

Article 11 – Compensation du dépassement de l’horaire hebdomadaire de travail :
Pour les agents dont les fonctions n’impliquent pas d’astreintes, sujétions ou contraintes particulières de travail, le dépassement de l’horaire hebdomadaire de travail correspondant à la durée de leur service (temps plein ou temps partiel) ne peut être qu’exceptionnel. Dans le cas où les agents sont amenés à dépasser leur horaire hebdomadaire de travail, par nécessité de service, le nombre d’heures correspondant à ce dépassement est accordé sous forme de temps de repos compensatoire. Ce temps de repos doit être pris dans le mois qui suit, en accord avec le chef de service ou de projet.

Article 12 – Compte épargne temps :
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps (CET) permettant la capitalisation annuelle de jours de congés est offerte aux agents titulaires et non titulaires de l’INRIA, conformément aux textes en vigueur.

Article 13 – Application des dispositions du règlement intérieur :
Les chefs de service et les chefs de projet sont chargés de veiller au respect des règles relatives au temps de travail et au régime des congés définies dans le présent règlement intérieur ainsi que dans le règlement intérieur de l’unité de recherche ou du siège.

Article 14 – Modalités de suivi du règlement intérieur :
Le comité technique paritaire est tenu régulièrement informé de la mise en oeuvre du présent règlement intérieur et de ses modalités d’application dans les unités de recherche et au siège. Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications après avis du comité technique paritaire. Les règlements intérieurs des unités de recherche et du siège peuvent être modifiés après avis des instances consultatives locales ou du comité technique paritaire de l’institut. Ces règlements intérieurs et leurs modifications sont portés à la connaissance du comité technique paritaire de l’institut.

3Texte officiel complémentaire.3

Le règlement intérieur fixe les dispositions liées au passage à une durée de travail annuel égale à 1.607 heures. Dans cette démarche, la direction de l’INRIA a été attentive à rechercher des modalités qui offrent aux personnels de meilleures conditions de travail tout en permettant à l’institut d’accomplir efficacement ses missions.
Avant de préciser certaines modalités d’application de ce règlement, quelques points méritent être rappelés :
– Sur la base d’une durée hebdomadaire de travail effectif égale à 38h30, les dispositions retenues permettent à chaque agent de l’institut de bénéficier d’un nombre de jours de congés en forte augmentation (47 jours de congé, fractionnement inclus, à comparer à 37 actuellement) et offrent une souplesse supplémentaire en matière d’aménagement des horaires de travail pour chaque projet ou service ainsi qu’au niveau individuel.
– La mise en oeuvre de l’ARTT pose la délicate question de la mesure du temps de travail. Que signifierait l’adoption d’un règlement intérieur précisant que la durée hebdomadaire du travail est de 38 heures 30 si on n’abordait pas ce sujet de la mesure du temps de travail ? Il est important à ce propos de souligner les éléments suivants :

La direction de l’institut n’ayant pas l’intention d’installer des  » pointeuses « , la mesure du temps de travail quotidien ne peut être précise à quelques minutes près. En conséquence, il est admis pour l’appréciation du temps de travail hebdomadaire une  » tolérance « , qui peut aller au maximum jusqu’à une heure par semaine.
En pratique, ceci signifie :
– qu’il est de la responsabilité de chacun d’assurer 38 heures 30 de travail effectif par semaine,
– mais aussi qu’il est de la responsabilité de chaque chef de service ou de projet de veiller à ce que tout agent de son équipe effectue au minimum 37 heures 30 de travail par semaine.

S’agissant des modalités d’application du règlement intérieur, il convient de préciser que :
– Les situations d’astreintes, sujétions et contraintes particulières de travail ainsi que le dépassement de l’horaire hebdomadaire donnent lieu à compensation.
– La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps sera offerte. Un projet concernant ses modalités d’application à l’INRIA, est proposé sous réserve des dispositions du décret qui devrait être prochainement publié.
– L’horaire hebdomadaire de travail, le nombre de jours de congés, et le nombre de jours RTT des agents travaillant à temps partiel sera calculé au prorata de la durée du service. Il en ira de même des agents temporaires et des agents prenant ou quittant leurs fonctions en cours d’année. Toutefois, les jours RTT qui pourront être pris comme des congés annuels seront calculés en pourcentage des 5 jours correspondant à un temps plein et non sur le nombre de jours RTT total afin que le poids des jours « INRIA » n’augmente pas en fonction de la diminution du temps de travail (voir tableau récapitulatif).