Modification du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Un décret du 20 novembre 2007 modifie le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique.

Ce texte étend le champ des bénéficiaires de cette indemnité qui vise à compenser les heures de supplémentaires effectivement réalisées, à la demande du chef de service. Désormais les IHTS peuvent être versées à tous les fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dès lors « qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ». Cette indemnité n’est plus réservée, concernant les fonctionnaires de la catégorie B, à ceux dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380 (cette condition résultait de D. n° 2002-60, 14 janv. 2002, art. 2 : JO 15 janv. 2002, p. 838).

En outre le texte supprime le non cumul de cette indemnité avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires en ce qui concerne les administrations centrales et les services déconcentrés et modifie en ce sens trois décrets du 14 janvier 2002 (D. n° 2002-60, 2002-62 et 2002-63 : JO 15 janv. 2002, p. 838 et 840).

Source D. n° 2007-1630, 19 nov. 2007 : JO 20 nov. 2007, texte n° 39