Fonction publique : prime de précarité à partir de 2021 (Capital 19/7/20)

Un projet de décret du gouvernement fixe les modalités de versement de la prime de précarité dans la fonction publique. La mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Nouvel alignement sur le secteur privé. Déjà versée aux salariés du privé à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD), la prime de précarité (aussi appelée indemnité de fin de contrat) va arriver dans la fonction publique au 1er janvier 2021 pour les contrats d’un an ou moins.

Un article de Capital : 19/07/2020

Pour rappel, l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé cette prime de précarité dans les trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière). Les modalités et les conditions de versement de cette prime doivent encore être fixées par décret. Et justement, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques travaille actuellement sur un projet de décret.

Ce texte, que Capital s’est procuré, prévoit de verser une prime de précarité aux agents en fin de CDD dont la durée du contrat, renouvellements compris, est inférieure ou égale à un an. Comme dans le privé, le montant de cette prime correspondra à 10% de la rémunération brute globale versée à l’agent pendant toute la durée de son CDD, renouvellements compris. Dans le détail, auront droit à cette indemnité de fin de contrat les fonctionnaires en CDD embauchés pour remplacer un agent titulaire ou ceux qui ont été recrutés en l’absence de corps de fonctionnaires susceptible d’exercer les fonctions confiées. En revanche, comme le précise le rapport de présentation accompagnant le projet de décret, les agents embauchés en CDD “pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité” ne pourront pas bénéficier de cette prime.

Seront également exclus du versement de cette prime les agents :

• qui voient leur contrat renouvelé immédiatement ou qui signent un nouveau contrat (CDD ou CDI) dans le même versant de la fonction publique ;
• qui, au terme de leur contrat, sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ;
• dont la fin du CDD est due à une démission ou à un licenciement ;
• qui, au terme de leur CDD, refusent un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente.

Par ailleurs, le texte prévoit un plafond de rémunération : pour profiter de cette indemnité de fin de contrat, les agents ne doivent pas gagner plus que deux fois le Smic (environ 3.078 euros brut par mois). Et ce, “de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires”, peut-on lire dans le rapport de présentation du projet de décret. A noter que pour l’heure, il est prévu que seuls les nouveaux CDD signés à partir du 1er janvier 2021 ouvrent droit à cette prime de précarité. Les contrats signés avant le 1er janvier 2021 et renouvelés après cette date ne devraient pas y être éligibles.

Mais les organisations syndicales ont encore leur mot à dire. Lundi 20 juillet, elles doivent déposer leurs amendements sur ce texte. Et l’Unsa Fonction publique compte en proposer deux notamment. Le premier concernera le champ des contrats éligibles : “on voudrait que les agents recrutés ou renouvelés fin 2020 pour des contrats très courts puissent aussi profiter de cette prime”, indique Luc Farré, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique. L’organisation syndicale compte également déposer un amendement concernant le plafond de rémunération à respecter pour percevoir cette indemnité. “A moins de deux Smic, nous pensons que le plafond est trop bas. Il faudrait qu’il soit à quatre Smic pour couvrir toutes les rémunérations”, explique Luc Farré.

Le projet de décret sera examiné lors du Conseil commun de la fonction publique du 23 juillet prochain. Le gouvernement compte sur une publication du texte officiel en octobre ou en novembre, pour que la mesure puisse être effective dès le 1er janvier 2021.

A lire aussi cet article de l’express du 15 mai 2019 :

Fonction publique : la prime de précarité pour les CDD courts est-elle à la hauteur?