Prime de précarité pour les contractuels de la fonction publique
Publié le 11 janvier sur le site du Sgen CFDT
À compter du 1er janvier 2021, les contractuel.les pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité ». Cette mesure concernera les contrats à durée déterminée (CDD) établis à compter de cette date.
Cette indemnité a été créée par le décret 2020-1296 du 23/10/2020.
Le montant de la prime de précarité est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.
Les bénéficiaires de la prime de précarité
La prime est octroyée aux contractuel.les recruté.es pour les raisons suivantes :
- absence de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ;
- recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;
- accroissement temporaire d’activité ;
- remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels à temps partiel ;
- remplacement temporaire d’un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ;
- vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
- pourvoir un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps.
Les conditions
La durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à 1 an.
La rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat (renouvellement inclus) doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.
L’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :
- le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
- l’agent a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- le contrat est immédiatement renouvelé ;
- l’agent bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.
Sur le contrat de travail voir :
Contrat de travail des contractuels- VERSION DU 18 JUIN 2020
Contrat de travail des contractuels- VERSION DU 18 JUIN 2020
