COVID-19 : qui peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ASA ?

Publié le lundi 13 décembre 2021 sir le site du Sgen-CFDT par Florence Dubonnet

Les personnes suivantes, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA)  :

• tout agent devant se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19, y compris pour accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge (Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021).
  D’autre part, si suite au vaccin l’agent déclare des effets secondaires importants le jour et le lendemain de la vaccination, le chef de service doit réserver une issue favorable à la demande de placement en autorisation spéciale d’absence pour ces journées. (L’agent public transmet à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif.)  Au delà de deux jours, la situation particulière fait l’objet d’un examen individualisé.
• les fonctionnaires reconnus comme personnes à vulnérabilité particulière.  Le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ceci est valable jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022.

Ce décret reprend les dispositions du décret de novembre 2020 et instaure une condition pour que les pathologies retenues génèrent le placement en autorisation spéciale d’absence. Il faut que la sécurité sanitaire des personnes concernées ne soit pas garantie sur leur lieu de travail et que le télétravail intégral ne soit pas possible.

• les personnes en situation de cas suspects, contacts ou groupés (attention, une personne vaccinée peut toujours être cas contact). Il s’agit des personnes placées en isolement par l’autorité sanitaire (ARS) ou l’assurance maladie en attente des résultats de leur test. Attention, ces personnes  doivent exercer en télétravail si la nature de ce travail s’y prête, sinon elles bénéficient d’une ASA.
• les parents devant assurer la garde de leurs enfants du fait de l’épidémie de Covid-19. En cas de fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées. Dans ce cas aussi, l’ASA n’est accordée que si les missions de l’agent ne sont pas télétravaillables. Dans le cas contraire, l’agent exerce en télétravail.  Rappelons que pour bénéficier d’une ASA il faut certifier que personne d’autres ne peut prendre en charge l’enfant. A compter du 26 avril, le ministère prévoit que les enfants des personnels puissent bénéficier de l’accueil organisé pour les enfants de professionnels nécessaires à la gestion de la crise.

Concernant les personnes qui vivent avec une personne vulnérable, l’ASA n’est plus possible. Alors qu’elle avait été possible en mai et juin 2020. La CFDT Fonctions Publiques et le Sgen-CFDT demandent toujours que les personnes vivant avec une personne vulnérable puissent bénéficier des mêmes mesures de protection que les personnes vulnérables.

Rappel : Ces absences n’entrainent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.