DGAFP : Évolution du forfait mobilités durables pour les agents de la fonction publique

https://www.fonction-publique.gouv.fr/evolution-forfait-mobilites-durables-pour-agents-de-la-fonction-publique

Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique. Ces évolutions portent sur l’élargissement du champ des bénéficiaires et la possibilité de cumuler intégralement le forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Son montant maximal alloué évolue également de 200 à 300 euros par an.

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. Ainsi, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable peuvent bénéficier d’un forfait allant jusqu’à 300 euros par an.

Conformément à l’engagement du ministre de la transformation et de la fonction publiques dans le cadre de la conférence salariale réunie le 28 juin 2022, les textes portant extension du forfait mobilités durables (FMD) ont été publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022.

Applicables aux trois versants de la fonction publique, ces textes ont pour objet :

• d’autoriser le cumul intégral du FMD avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Cette mesure bénéficiera à la fois aux agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun, mais également aux agents résidant en zone rurale ou périurbaine afin de couvrir les trajets de rabattement ;
• d’étendre le périmètre du forfait à de nouveaux modes de transport « à mobilité douce », et notamment aux déplacements réalisés par les agents à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou en recourant à un service d’auto-partage ;
• de réduire le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD à 30 jours. Le montant du forfait versé est désormais proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile. Ce montant est versé en année N+1. Le montant maximal alloué lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an est porté de 200 € à 300 €. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1^er janvier 2022, permettant ainsi, le cas échéant, la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.

Compte tenu de la date de publication des nouvelles modalités du forfait mobilités durables en cette fin d’année, le dépôt des demandes par les agents pourra se faire début 2023.

Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ;

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ;

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ;

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ;

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun ;

• Article 81 du code général des impôts ;
• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
• Articles L. 3261 à L. 3261-11 du code du travail ;
• Bulletin officiel de la sécurité sociale ;
• Article R. 311-1 du code de la route.