Une harmonisation par le bas des ASA parentales

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique, la CFDT a exprimé son opposition à un recul des droits existants.

Le 8 avril 2026, le Conseil Commun de la Fonction Publique, était consulté sur un projet de décret applicable à l’Etat, la Territoriale et l’Hospitalière pour définir les autorisations spéciales d’absence qui peuvent être accordées aux agents.

Le gouvernement a pris le prétexte de la diversité des pratiques selon les services et les établissements pour raboter les droits des agents.

Pas de négociation

Alors que la CFDT demandait la possibilité d’améliorer le dispositif du décret par des accords négociés, le gouvernement a imposé une liste limitative. En conséquence des dispositifs existants qui seraient plus favorables que le futur décret risquent d’être supprimés.

Sous la coupe des nécessités de service

Certaines ASA sont accordées de droit (examens médicaux obligatoires en cas de grossesse, procréation médicalement assistée, adoption, décès…). Par contre, en dépit des demandes de la CFDT, d’autres ASA ou aménagements horaires restent de fait soumis au bon vouloir de la hiérarchie (mariage, PACS, enfants malades, allaitement…)

La CFDT était favorable à la définition d’un socle de droits transparent au profit des agents. Elle regrette que le gouvernement ait préféré la mise au pas à la mise au clair.