version modifiée par le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041858525 En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les magistrats et les
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Le décret porte le forfait de 200 euros à 300 euros et ouvre son bénéfice aux agents dont le nombre de déplacements annuels en covoiturage est inférieur
Objet : élargissement du champ des bénéficiaires du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de
l’Etat.
Tout agent public a droit à la protection de son employeur, dénommée protection fonctionnelle.Elle lui apporte une double garantie :• La protection contre d’éventuelles atteintes
Le lanceur d’alerte est, selon la définition du Conseil d’État, « une personne qui, confrontée à
des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide
librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général »
C’est une activité professionnelle qui peut être réalisée à distance, au moyen d’outils informatiques. Le télétravail est souvent synonyme de travail à domicile. Il peut également s’agir d’un travail sur un tiers lieu, c’est-à-dire un site aménagé, à cette fin, et qui a vocation à accueillir l’agent sans le contraindre de se rendre jusqu’à son lieu d’affectation. L’agent ne peut pas télétravailler plus de 3 jours par semaine, sauf état de santé, état de grossesse, situation de handicap, à justifier.
Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2021 susvisé, les mots : « Le montant du “forfait télétravail” est fixé à
Attention : cette fiche ne contient que des éléments de droit, et ne constitue pas une doctrine de conduite. Dans la pratique, l’exercice du droit de retrait est délicat, et il est fortement conseillé de ne l’exercer qu’après avoir alerté un membre du CHSCT.
Les rémunérations dans la fonction publique en 2020 : Dans l’ensemble de la fonction publique, en 2020, le salaire brut mensuel moyen par agent en équivalent
