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Izolina LOPES

Chaleur au travail, Canicule: Quels sont vos droits

Communication, EPST, Fiche, Newsletter Adhérent, Santé

Pendant les périodes de fortes chaleurs, nombreuses sont les questions qui se posent quant aux obligations de l’administration et aux droits des fonctionnaires. Qu’en est-il ?
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur renforce le code du travail de nouvelles dispositions qui sont applicables aux administrations et agents publics, dans un contexte de dérèglement climatique favorisant la récurrence des épisodes climatiques extrêmes.

La loi ne prévoit pas de température maximale

Qu’il s’agisse d’une circonstance extérieure (chaleur, canicule, etc) ou liée à l’environnement de travail (certaines machines dégagent de fortes chaleurs), la loi ne prévoit pas spécifiquement de température au-dessus de laquelle un salarié peut quitter son poste de travail.

Bon à savoir !
L’épisode de chaleur intense est défini par l’arrêté ministériel sur la base du dispositif de vigilance canicule de Météo-France. Il correspond au niveau de vigilance jaune (pic de chaleur), orange (période de canicule) ou rouge (canicule extrême) du dispositif. Avec le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, certaines obligations sont imposées à l’employeur public en fonction du déclenchement des seuils de vigilance météorologique du dispositif

NB : Si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximales au-delà desquelles vous pouvez vous arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS sont venus faire quelques recommandations. 
Ainsi, il est précisé que le travail par forte chaleur, et notamment au-dessus de 33°C, présente des dangers pour la santé des travailleurs

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’administration a tout d’abord une obligation générale en matière de santé et de sécurité lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (mesures de prévention, information et mise en place d’une organisation et de moyens adaptés).
En fonction du degré d’intensité de l’épisode de chaleur et des situations de travail réelles, l’administration fait évoluer l’organisation du travail concernée (horaires, amplitudes, localisation des postes), aménage les postes et tenues de travail pour limiter l’exposition à la chaleur (tenues, ventilation, brumisation) et garantit un accès à l’eau potable fraîche.
Lors de forte chaleur ou canicule, l’administration doit également s’assurer de l’information et de la formation des agents publics aux bons gestes à adopter et suivre plus particulièrement les agents vulnérables.

Certaines mesures doivent appliquées toute l’année :

  • Maintenir, en toute saison, les locaux fermés affectés au travail à une température adaptée.
  • Évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs, adopter des mesures ou actions de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés ; et les retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
  • Renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés ;
  • Mettre à disposition de l’eau potable et fraîche ;
  • Fournir aux agents publics exposés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;
  • Informer et former les agents, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible. 

D’autres mesures s’additionnent en cas de forte chaleur :

  • Ajuster l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail ainsi que des procédés de travail, afin de supprimer ou de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos, ceci pour garantir la santé et la sécurité des agents pendant toute la durée de l’épisode de forte chaleur.
  • Revoir l’agencement et l’occupation des lieux et postes de travail :
    • identifier les locaux les plus exposés et ceux qui le sont le moins, et ajuster l’organisation de l’utilisation des espaces en fonction ;
    • adapter les espaces de fraicheur « refuges » pour y organiser les activités indispensables du service ;
    • mettre en œuvre des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
    • sensibiliser aux bons gestes pour limiter les apports en journée (fenêtres fermées, volets clos) et déstocker l’énergie la nuit/le matin en ouvrant, si possible, tous les espaces ;
    • déconnecter le matériel producteur de chaleur lorsqu’il n’est pas utilisé et que cela est possible (écrans, imprimantes, etc.).
  • Augmenter, autant qu’il est nécessaire, la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition des agents pour se désaltérer ou se rafraichir ainsi que prévoir un moyen pour maintenir l’eau au frais à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs. Lorsqu’il est impossible de mettre en place l’eau courante, la quantité d’eau mise à disposition est d’au moins 3 litres par jour par travailleur.
  • Choisir des équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable.
  • Fournir des équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés.
  • Assurer la protection de la santé des agents vulnérables : lorsqu’il est informé de ce qu’un agent est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques résultant de l’exposition aux chaleurs intenses, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention en vue d’assurer la protection de sa santé.
  • Définir les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout agent et, plus particulièrement, aux agents isolés ou éloignés. Elles sont portées à la connaissance des agents et communiquées au service de prévention et de santé au travail.
  • Décider, le cas échéant, de l’arrêt de l’activité si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes au regard des conditions climatiques.

Le droit de retrait

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de quitter votre poste de travail. C’est le cas lorsque vous êtes face à une situation qui présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Vous devez alors en alerter immédiatement votre responsable et vous retirer d’une telle situation. 
Le responsable ne pourra pas vous demander de reprendre votre poste tant que persiste ce danger.
Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne pourra être prise à l’encontre du salarié qui exerce son droit de retrait.
Attention : Le droit de retrait constitue un élément de droit et pas une doctrine de conduite, n’oublié pas d’alerter votre DU ou votre responsable de service. Dans le cas contraire on peut vous notifier une absence injustifiée.

La tenue vestimentaire

En période de forte chaleur, vous avez en principe le droit de venir en tenu légère. Cependant, l’administration peut imposer une tenue de travail (blouse, masque,  ..) pour des raisons d’hygiène, de sécurité.

Ressources utiles :

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